La Voix du Nord IMMOBILIER

Tout à fait. Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel et être joint au bail. Il doit être rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité ( AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, SGS-ICS...) et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

Le DDT doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement. Il contient plusieurs constats portant sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, et nouveauté, sur les installations de gaz. Le contrôle de l'installation électrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrôle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l'égout. Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi. Le technicien doit le justifier par la remise d'une attestation.

Les diagnostics établis avant le 1er novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu'à leur date limite de validité qui doit être spécifiée. Les constats concernant l�installation de gaz établis moins de 3 ans avant la signature de la vente et le 1� novembre 2007fg, dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz (figurant sur la liste du ministre chargé de l'énergie) restent valables. De même pour une installation de gaz de plus de quinze ans, mais modifiée ou complétée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé depuis moins de trois ans à la date de l'acte authentique de vente. Si vous êtes vendeur, et en cas de doute, n'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes.

La loi vous impose de fournir ces documents sous peine de rester responsable des conséquences de ce défaut d'information à l'égard de l'acquéreur et éventuellement à l'égard d'autres personnes pouvant subir un préjudice (occupant, locataire, etc). Par ailleurs, les informations contenues dans certains de ces documents ont un intérêt de santé publique et ne concernent pas seulement l'acheteur�; il ne peut donc pas vous dispenser de les produire ni vous décharger de votre responsabilité. Si vous êtes acheteur, vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Dans la plupart des cas, ces diagnostics ne révèlent rien de grave mais permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise de son investissement, ses qualités et ses défauts, au moins sur les points visés par le DDT. Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d'une meilleure information et protection du consommateur.