LA PUBLICITÉ FONCIÈRE POUR PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ
La France possède une organisation de la propriété immobilière et des ventes immobilières très performantes. C'est l'Etat qui assure la garde et le fonctionnement du fichier immobilier, ce qui constitue sans doute la meilleure garantie de sécurité pour tous. Beaucoup d�autres pays (en Europe centrale et en Asie notamment) s'inspirent très largement de notre système pour sécuriser leur mode de propriété et les ventes de leurs biens immobiliers. Les principes sur lesquels repose notre système sont simples et sûrs.
D'une part, ils permettent de connaître l'identité du propriétaire de chaque portion du territoire national, même la plus petite, quelque soit sa caractéristique (terrain à construire...).
D'autre part, ils permettent de connaître la liste des biens possédés par une personne dans une commune de France. Le fichier comprenant tous les biens immobiliers composant le territoire national est le résultat du travail de deux services de l'Etat : le service du cadastre et le service de la publicité foncière (les bureaux des hypothèques). Au service du cadastre, le territoire national est découpé par commune. Chaque parcelle de terrain (nu ou supportant des constructions) est ensuite identifiée par une ou plusieurs lettres et un ou plusieurs chiffres avec indication de sa superficie.
Par exemple: AN numéro 12 pour 25 ares ( soit 2500 mètres carrés). Chaque propriétaire ayant un compte au cadastre, cette indication est ensuite portée dessus et sert de base de calcul pour les taxes foncières.
Le service de la publicité foncière travaille en totale collaboration avec celui du cadastre. Les deux services appliquent des règles strictes pour que leur documentation soit en parfaite harmonie et actualisée en permanence. Le responsable local de la publicité foncière s'appelle le Conservateur des hypothèques. Haut fonctionnaire de l'Etat, responsable sur ses biens personnels, il a pour mission principale d'enregistrer (la loi dit "publier") et de centraliser des copies certifiées conformes à l'original des actes et des contrats relatifs aux biens immobiliers (ventes, donations, échanges, prêts avec hypothèque...). Ces actes sont obligatoirement des actes authentiques en raison de leur importance.
Tout acte relatif à un immeuble qui ne serait pas publié au bureau des hypothèques est déclaré par la loi inopposable aux tiers, ce qui signifie que les personnes qui ne participent pas à l�acte peuvent totalement l�ignorer. Cette règle empêche par exemple qu'un même bien soit vendu à deux personnes différentes et évite à un acheteur de traiter avec une personne non propriétaire. D'autres systèmes juridiques (nord américain par exemple) n'offrent pas cette garantie et l'acquéreur doit souscrire une assurance spéciale contre ce risque lors de son achat !
L'acte authentique en France répond à ce besoin de sécurité. Le Code civil prévoit en effet que la forme authentique ne peut être donnée à un acte ou un contrat que par les officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Les notaires sont nommés et contrôlés par l'Etat. Ils en assurent la garde et la conservation dans leur office durant cent ans et les déposent ensuite aux archives départementales. Ils assurent également la perception des droits et taxes dus aux différentes collectivités publiques (Etat, Département, Région, Commune et autres) à l'occasion des actes et contrats qu'ils rédigent. Ils sont rémunérés par leurs clients en application d'un tarif national obligatoire, fixé par décret. Chaque client est totalement libre du choix de son notaire. Si à l'occasion d'un contrat (une vente de logement par exemple), chacun a son propre notaire, la rémunération globale fixée par le tarif est partagée entre les différents notaires sans aucune augmentation du coût total pour les clients. Plus de renseignement sur le site suivant : www.notaires.fr.