Les notaires du nord pas de calais

DONS ET LEGS AUX ASSOCIATIONS : LES NOUVELLES REGLES

Est-il exact qu'il est plus simple de consentir une libéralité (donation ou legs) à une �uvre aujourd'hui ?

Oui, c'est exact. Plusieurs textes juridiques ont simplifié les formalités en cas de donations ou de legs faits aux associations, fondations, et congrégations habilitées à recevoir de telles libéralités. Désormais, ces organismes peuvent les accepter librement à condition d'en informer l'autorité administrative (le préfet dans la plupart des cas). Auparavant, ces associations ne pouvaient le faire librement. Il leur fallait une autorisation administrative préalable, ce qui retardait l'encaissement des fonds ou la mise à disposition du bien donné et freinait l'action de ces associations.

Quelle est la nouvelle procédure ?

Aujourd'hui, le notaire ou l'association bénéficiaire doit simplement informer l'administration qui dispose du pouvoir de s'opposer à la libéralité si l'organisme n'est pas en mesure d'utiliser la somme ou le bien donné conformément à son objet statutaire. A cette occasion, l'attention des créateurs d'associations doit être attirée sur l'importance d'une rédaction correcte de l'objet figurant dans les statuts. La procédure est maintenant diligentée par le notaire, surtout en matière de legs.

Quel est le rôle exact du notaire dans cette nouvelle procédure ?

Le rôle du notaire est plus important en matière de legs qu'en matière de donations. Le notaire chargé du règlement d'une succession contenant un ou plusieurs legs en faveur d'un établissement ou d'une association d'utilité publique capable de recevoir des libéralités en informe à la fois l'organisme bénéficiaire et l'administration (le préfet du département où celui-ci a son siège dans la plupart des cas). L'information est faite au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et contient un dossier complet relatif à la libéralité et à son bénéficiaire : copie du testament, acte de décès du testateur, copie de la donation, statuts de l'association, etc. En cas de donation signée chez le notaire, c'est l'association qui informe le préfet. Ce dernier accuse alors réception du dossier à la fois auprès de l'association concernée et auprès du notaire en mentionnant la date à laquelle le bénéficiaire pourra considérer qu'à défaut d'opposition, l'opération pourra se réaliser. Le délai est de quatre mois en cas de legs et de deux mois en cas de donation. Ces organismes peuvent obtenir du préfet une attestation indiquant l'absence d'opposition de sa part afin de pouvoir bénéficier de la libéralité faite à leur profit.

Quel conseil me donnez-vous si je veux faire une donation à une oeuvre ?

Si vous avez l'intention de faire une donation ou un legs à une �uvre quelconque, prenez conseil auprès de votre notaire. D'une part, tous les organismes ne sont pas habilités à recevoir des libéralités. D'autre part, certains d'entre eux ont encore besoin d'une autorisation préalable de l'administration. Quant à ceux qui bénéficient de la procédure simplifiée qui vient d'être décrite, ils sont tout de même exposés au risque d'une opposition dans certains cas. Afin que votre geste de générosité ne soit pas perturbé par une raison juridique qui, parfois peut être toute simple, n'hésitez pas à rencontrer votre notaire afin de lui faire étudier votre projet. Prenez contact également avec l'organisme auquel vous pensez afin de recueillir le maximum d'informations qui seront utiles au notaire pour vous aider à le mener à bien. Les aspects fiscaux seront également à étudier afin que la donation vous procure l'avantage fiscal attaché (66% ou 75% de déduction fiscale selon les cas) et que votre cadeau bénéficie au maximum au bénéficiaire choisi par vous.