Question de citoyenneté (2/2): des servitudes au jardin voisin
Quand votre voisin entretient son jardin, tout va bien... Il y plante des arbres ? La mitoyenneté peut devenir plus compliquée.
09/09/2007
à la suite de notre article de dimanche dernier centré sur la construction ou l'entretien d'un mur mitoyen, examinons aujourd'hui deux autres aspects : les droits de passage à l'intérieur de la propriété d'autrui et autres servitudes ; la présence d'un jardin voisin et ses nuisances potentielles. Juillet dernier. Un particulier, propriétaire d'une habitation enclavée dans un îlot de Lille- Wazemmes, assigne en justice la collectivité territoriale qui possède l'îlot. Son problème ? L'état de délabrement de l'immeuble environnant est devenu tel que le droit de passage vers son habitation est remis en cause. Le tribunal tranche en sa faveur : la collectivité est condamnée à réaliser dans un délai de deux mois " les travaux nécessaires au rétablissement et à la sécurisation du passage entre la propriété des consorts et la rue ". Dans cet exemple, la législation est claire. On se doit de laisser le passage à un voisin dont la parcelle de terrain est enclavée car elle se trouve dépourvue d'accès à la voie publique. Une propriété est divisée ? Chaque lot créé bénéficiera d'un droit de passage.
D'une servitude à l'autre
On distingue différents types de servitudes : continues et discontinues, apparentes et non apparentes. Une servitude de canalisation, par exemple, est continue car elle existe hors de toute action humaine régulière. En revanche, un droit de passage ou de puisage est par nature discontinu car lié à une intervention humaine actuelle. La conduite d'eau est évidemment une servitude apparente. Une interdiction de construire sur tout ou partie du sol joignant des bâtiments, servitude dite de " cour commune ", est non apparente. Votre voisin (particulier ou copropriété) doit réaliser des travaux qui nécessitent d'installer une échelle ou un échafaudage sur votre terrain ? C'est la servitude dite du " tour d'échelle " qui s'applique : mieux vaut trouver un accord sur ses modalités (durée du chantier, horaires,...) pour ne pas risquer de se voir opposer par un tribunal un abus de droit de propriété.
Mon jardin...et celui du voisin
Si votre voisin, contrairement à vous, est un adepte du barbecue, vous aurez du mal à faire reconnaître son usage comme un trouble de mitoyenneté. à ceci près : une réglementation communale ou un règlement de copropriété (en immeuble) peut limiter son utilisation ; les dommages liés à la fumée ou aux cendres (sur votre façade) peuvent donner lieu à recours. Plus fréquents sont les problèmes liés aux plantations. Vous venez de faire construire et votre jardin n'est pas encore arboré ? Si vous plantez vous-même arbres et arbustes en bordure de terrain, songez qu'il faut respecter une distance minimale de 0,50 m entre le milieu du tronc du végétal et la limite parcellaire (et avec une hauteur maximale de 2 mètres, qui disparaît dès lors que l'arbre est à 2 mètres au moins de la limite). Les jardins sont déjà anciens et mitoyens ? Il est évident que vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches d'arbres ou les haies qui avancent sur votre propriété. Ce qui ne vous autorise pas à les couper vous-même. Ces branches portent des fruits ? Vous ne pouvez pas les cueillir sur l'arbre, même s'ils sont " chez vous ". Mais, tombés à terre de votre côté, libre à vous de les ramasser. D'autre part, si une haie fait office de séparation entre vos deux propriétés, vous êtes en droit de couper voire de détruire la partie située dans les limites de votre parcelle. Enfin, si, au lieu d'un jardin entretenu, c'est un terrain en friche qui voisine avec le vôtre, vous pouvez demander à son propriétaire un minimum d'entretien. Refus de l'intéressé ou pas de propriétaire connu ? N'hésitez pas à contacter votre mairie. Dans tous les cas et en conclusion, même si les règlements sont divers et les abus multiples, prenez conseil et maintenez autant que possible de la diplomatie entre vos voisins et vous.
CHRISTOPHE DRUGY / La Voix du Nord