Premier bilan du nouveau permis de construire
Construction, extension, autres travaux... les règles ont changé. Renseignez-vous dans votre mairie ou sur le Web.
27/01/2008
Issue d'une ordonnance remontant au 8 décembre 2005, la réforme du permis de construire a fait l'objet d'un décret d'application publié le 5 janvier 2007. Un an plus tard, avec le concours de la Direction du cadre de vie et de la qualité urbaine de Marcq-en-Baroeul (Nord), nous revenons sur ce nouveau dispositif entré en vigueur depuis plus de trois mois (le 1er octobre 2007). "Pas simple." C'est selon Marie Cantineau, responsable du service de l'urbanisme de Marcq-en-Baroeul, la réaction du public à la vue du nouveau formulaire de demande de permis de construire. Vous fa�tes b�tir ou agrandissez une maison individuelle ? Vous aménagez pour l'habiter une construction existante ? C'est un formulaire de cinq pages que vous retirerez à la mairie. Professionnels ou particuliers, vous voulez réaliser l'aménagement d'un lotissement, d'une aire de stationnement, d'un camping ou d'un terrain de sports ? Votre projet comprend construction(s) et/ou démolitions ? C'est un autre formulaire que vous devrez compléter... sur sept pages.
Regroupement de procédures
Au premier abord, on peut s'interroger sur la simplification, mise en avant par ministère depuis l'été. Avec un trimestre de recul, les services interrogés se veulent rassurants. Si les deux documents à compléter sont très denses, c'est qu'ils renvoient à plusieurs procédures auparavant traitées séparément. Ainsi, onze régimes d'autorisation différents sont remplacés par trois permis, tandis qu'une seule déclaration préalable se substitue aux cinq régimes déclaratifs antérieurs. L'objectif ? " Clarifier la relation entre le demandeur et l'administration" soulignaient les communiqués avant la réforme. De fait, cette clarification passe par un regroupement de procédures et une fusion de formulaires. Dans les cinq ou sept pages à compléter, tout ne vous concerne pas. Le service de l'urbanisme de votre mairie vous conseillera utilement. Le téléchargement des documents est possible, mais rien ne vaut le conseil d'un professionnel repérant immédiatement le paragraphe concernant votre demande spécifique.
Pièces annexes
Avec la réforme appara�t un nouveau bordereau de pièces annexes. "Il est bien fait tant pour l'usager que pour l'administration" juge Marie Cantineau. Son principal avantage ? La liste est exhaustive et aucune pièce supplémentaire en dehors de celles indiquées ne pourra vous ètre réclamée ultérieurement. "Nous avons un mois de délai pour réclamer les pièces... ce qui est un gage de réactivité face au dossier" souligne la responsable du service marcquois. On évite le silence de l'administration et " il y a un meilleur échange" ajoute-t-elle. Précisons que Marcq, comme les autres communes de 10 000 habitants et plus, est autonome dans l'instruction du dossier. Avant 2006, quelle que soit la localité, les services de l'équipement traitaient l'intégralité de la procédure pour toutes les communes, ce qui n'est plus le cas. "Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dép�t, le délai de 2 mois ne pourra plus ètre modifié, (...) aucun courrier de l'administration (...) parvenu à l'issue de ces deux mois, vous pouvez commencer les travaux" indique le récépissé fourni qui, loin d'ètre un simple accusé de réception, vous rappelle certains droits et devoirs.
"Plus sécurisant, mais..."
Au service de l'urbanisme marcquois, on estime finalement que l'usager bénéficie d'une procédure plus sécurisante. Toutefois, Marie Cantineau exprime certains regrets et pointe quelques lacunes. Par exemple, pour les arrètés d'autorisation, il manque une directive générale fixant de manière uniforme le cadre juridique. Ce qui peut déboucher vers des différences d'une localité à l'autre. Par ailleurs, l'absence de plan intérieur de la construction à joindre au dossier responsabilise davantage le constructeur et l'architecte qui s'engagent sur les surfaces de plancher au total déclarées. C'est là un aspect non négligeable de la réforme : la responsabilisation accrue des pétitionnaires.
CHRISTOPHE DRUGY / La Voix du Nord