Les nouvelles mesures du paquet fiscal


25/10/2007


Dans le cadre du paquet fiscal proposé par le gouvernement cette année, figure une nouvelle mesure concernant l'aquisition ou la construction d'un logement destiné à l'habitation principale: c'est le crédit d'impôt portant surles intérêt d'emprunt.
Cette mesure a fait couler beaucoup d'encre puisqu'elle devait permettre aux contribuables ayant contracté un emprunt depuis cinq ans d'en bénéficier. Le conseil constitutionnel a finalement censuré cette disposition. Ce qui a permis d'économiser au budget de l'état la bagatelle d'un milliard et demi d'euros.
Cependant, ceux qui ont souscrit un emprunt depuis le 6 mai 2007 pour le financement de l'acquisition ou de la construction de leur résidence principale ont droit à un crédit d'impôt sur les cinq premières années de remboursement.
Ce crédit d'impôt est égal à 20 %du montant des intérêts payés retenus dans la limite annuelle de 3 750€ pour une personne seule et du double pour un couple (majorés de 500€ par personne à charge). Par exemple, pour un couple soumis à imposition avec deux personnes à charge, le plafond des intérêts annuels serait de 8 500€ pendant cinq ans. C'est-à-dire que ce couple pourrait bénéficier chaque année de 1 700€ de crédit d'impôts.
En revanche, le projet de loi de finances 2008, qui est soumis au vote du parlement, présente une modification du crédit d'impôt. Après la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement a choisi de doubler le montant du crédit d'impôt accordé la première année. Les acquéreurs d'un logement bénéficieront la première année d'un crédit d'impôt, non plus de 20 %, mais de 40 %. Ils pourront donc déduire de leur impôt sur le revenu 3 000€ pour un couple, 1 500€ pour un célibataire et 200€ par personne à charge (voir infographie).
Des mesures qui pourraient permettre de donner un coup de pouce au marché de l'immobilier et de contenter plus d'un acquéreur.

Les zones de défiscalisation en ligne

Pour les dispositifs de défiscalisation Robien classique, pour l'amortissement Robien populaire et pour l'amortissement Borloo neuf ou Borloo populaire (voir en page 10 le détail de ces dispositifs), le territoire français est découpé en zones, selon un classement réalisé par le gouvernement proportionnellement aux revenus moyens des Français selon leur lieu d'habitation. Ces zones fixent les plafonds de loyer à adopter pour bénéficier de la défiscalisation. La zone A ne concerne pas les communes de la région. Par rapport à l'an dernier les zones restent exactement les mêmes. On peut retrouver le découpage sur le site www.legifrance.gouv.fr


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