Le dispositif Robien classique
- Période d'application
Applicable jusqu'au 31 août
2006.
- Principe / Avantages
Amortissement du prix initial
d'acquisition ou de construction
du logement.
Déduction des revenus d'un
amortissement égale à 8 % du
prix d'acquisition du logement
pendant les cinq premières années,
2,5 % les quatre suivantes.
Au total, le bailleur est en mesure
d'amortir 65 % du coût
d'acquisition du logement. Le pafond
annuel d'imputation du déficit
foncier sur le revenu global
est de 10 700 €.
- Bailleurs concernés
Personnes physiques imposables
aux revenus fonciers.
- Locataires concernés
Pas de conditions de ressources
pour le locataire qui doit être
une personne autre qu'un membre
de son foyer fiscal.
- Investissements concernés
Acquisition de logements neufs
et logements anciens réhabilités.
- Plafonds de loyers
Par mètre carré
Zone B : 14,21 €
Zone C : 10,22 €
- Durée
Le bailleur doit prendre l'engagement
de louer le logement nu
pendant neuf ans à titre de résidence
principale.
La déduction d'un amortissement
égale à 2,5 % est possible
à l'issue de la période de neuf
ans, par période de trois ans et
pendant six années supplémentaires
au plus.
L'amortissement Robien recentré
- Période d'application
A partir du 1er septembre 2006.
- Principe/Avantages
Amortissement du prix initial
d'acquisition ou de construction
du logement à hauteur de 6 %
pendant les sept premières années
et de 4 % les deux suivantes.
Au total le bailleur est en mesure
d'amortir 50 % du coût
d'acquisition du logement.
- Bailleurs concernés
Personnes physiques imposables
au titre des revenus fonciers
- Locataires concernés
Pas de conditions de ressources
du locataire mais il ne peut s'agir
d'un membre du foyer fiscal.
- Investissements concernés
Acquisitions de logements neufs
et anciens réhabilités.
- Plafonds de loyers
Par mètre carré
Zone B1 : 14,21 €
Zone B2 : 11,62 €
Zone C : 8,52 €
- Durée
Engagement de location pendant
neuf ans. L'avantage fiscal ne peut
être prorogé au delà de neuf ans.
L'amortissement Borloo neuf ou Borloo populaire
- Période d'application
En principe, le 1er septembre 2006 mais à partir du 1er janvier 2006 si option pour le dispositif Robien recentré.
- Principe / Avantages
Déduction spécifique de 30 % desrevenus fonciers bruts.
Déduction au titre de l'amortissement du prix initial d'acquisition ou de construction du logement.
Déduction des revenus fonciers d'un amortissement égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pendant les sept premières années et de 4 % les deux suivantes.
- Bailleurs concernés
Mêmes personnes et mêmes engagements que pour le dispositif Robien.
- Locataires concernés
Plafond de ressources pour un couple :
en zone B1 : 36 250 €
en zone B2 : 33 230 €
en zone C : 30 209 €
- Investissements concernés
Mêmes que celles visées par le dispositif Robien.
- Plafonds de loyers
Par mètre carré
Zone B1 : 11,37 €
Zone B2 : 9,30 €
Zone C : 6,82 €
- Durée
La déduction de 30 % peut être éventuellement prorogée. Une déduction d'amortissement égale à 2,5 % est possible à l'issue de la
période de neuf ans, par période de trois ans et pendant six années supplémentaires au plus.
La loi Malraux
- Période d'application
Dispositif toujours en vigueur.
- Principe/Avantages
Déductibilité de certaines dépenses
de sauvegarde et de mise en valeur
dans des zones protégées. Sont
considérées comme déductibles les
dépenses concernant : les frais
d'adhésion aux associations foncières
urbaines, les travaux de démolition
imposés par l'autorité qui délivre
le permis, les travaux de reconstitution,
de transformation du
logement ou de réaffectation à l'habitation
et l'ensemble des dépenses
déductibles en application du droit
commun. L'intérêt résulte en l'imputation
sur le revenu global des
déficits résultant de l'ensemble des
charges déductibles supportées par
le propriétaire à l'occasion de l'opération
de restauration complète de
l'immeuble bâti, à l'exclusion des
intérêts d'emprunt.
- Investissements concernés
Restaurations immobilières.
- Conditions
L'immeuble doit être affecté à l'habitation.
L'opération de restauration
doit être prise à l'initiative soit
du propriétaire de l'immeuble, soit
d'un organisme ou d'une collectivité
publique chargée par lui de
l'opération et répondant à certains
critères. L'opération doit concerner
un secteur sauvegardé défini par le
code de l'urbanisme ou une zone
de protection du patrimoine si les
travaux sont déclarés d'utilité publique.
La location doit prendre effet
dans les douze mois qui suivent
l'achèvement de la restauration.
- Durée
Engagement par le propriétaire
de louer le logement nu à usage
de résidence principale du locataire
pour six ans
Le régime du microfoncier
- Période d'application
Régime toujours en vigueur.
- Principe/Avantages
Les contribuables dont les revenus
fonciers n'excèdent pas
15 000 € sont imposables de
droit au régime microfoncier. Il
s'agit d'un régime d'imposition
simplifié qui aboutit à imposer
dans une mesure moindre les recettes.
Le microfoncier aboutit en effet
à n'imposer que 70 % des recettes.
Le revenu net imposable est
déterminé par l'administration
fiscale en appliquant au revenu
déclaré un abattement de 30 %
représentatif de l'ensemble de la
propriété.
- Bailleurs concernés
Ce régime est applicable aux
contribuables dont le revenu
brut foncier annuel est inférieur
ou égal à 15 000 €, cette limite
étant appréciée annuellement.
- Investissements concernés
Est visé le revenu brut foncier
procuré par des immeubles urbains
ou ruraux.
- Durée
Les contribuables placés de plein
droit sous le régime microfoncier
peuvent opter pour le régime
réel d'imposition. Cette option
est alors globale et s'applique
obligatoirement pour une durée
de trois ans pendant laquelle elle
est irrévocable.
- Incompatibilités
Le régime microfoncier est incompatible
avec les dispositions
Malraux, Périssol, Besson, Robien,
Borloo et Lienemann.
