Bail

Il y a quatre moyens de quitter son logement en cours de bail : la résiliation, la cession, la sous-location et la résiliation pour motifs particuliers. Le locataire peut donner son congé à tout...

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Attendus depuis la loi ALUR, les décrets publiés durant l’été 2015 refondent, complètent et sécurisent le droit des baux à usage d’habitation. Selon le décret du 29 mai 2015, les baux d’habitation...

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Quand peut-on résilier son contrat de location ? Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale peut donner son congé et résilier son bail à tout moment, dans des conditions...

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La quittance de loyer a plusieurs fonctions, elle a d’abord une utilité justificative. Qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’habitation, la quittance est d’abord le document qui atteste, qui...

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