Conditions Générales de Vente Clients Particuliers

Publié le 19 Mai 2014

Conditions générales de vente Clients Particuliers par La Voix du Nord sur le site de Lavoixmmo.com.

Informations

Entre : le client personne physique (ci-après dénommé «le Client») ;

Et :

La Voix du Nord, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 450 000 €, ayant son siège social au 8, Place du Général de Gaulle CS 10549, 59023 Lille Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 457 507 267(ci-après dénommée «l’Editeur»).

L’adresse électronique de La Voix du Nord concernant la vente d’annonces sur lavoiximmo.com :

contact@lavoixmmo.com.

Le numéro de téléphone pour joindre le service client est le 03.20.78.40.40.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 40 457 507 267.

 

ARTICLE 1er : Définition.

 1.1 : Objet du contrat.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions applicables à la diffusion par LA VOIX DU NORD des annonces éditées et transmises par « LE CLIENT », en vue de leur publication sur l’espace en ligne www.lavoiximmo.com dédié aux offres immobilières, propriété de LA VOIX DU NORD.

LE CLIENT : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), ayant déposé une Annonce sur le site de Lavoixmmo.com.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet, l'Application iPhone et l'Application Android de lavoiximmo.com.

 1.2 : Domaine d’application du contrat.

Le présent contrat régit exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de LA VOIX DU NORD aux acheteurs ayant la qualité de particuliers (ci-après, le CLIENT) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

ARTICLE 2 : Durée et fin du contrat.

La durée du contrat débute et expire à la date d’effet indiquée dans la commande.
LA VOIX DU NORD peut résilier le contrat avec effet immédiat après notification :

-         Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judicaire est ouverte au bénéfice des créanciers du CLIENT.

-         En cas de violation du présent contrat par le CLIENT.

 

ARTICLE 3 : Paiement.

 3.1 : Prix

Les services sont prestés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande ou au prix déterminé préalablement à la diffusion des annonces, en fonction des fluctuations du marché. Ces prix peuvent évoluer en fonction des conditions économiques de la commande. Des barèmes de prix seront édités aussi souvent que nécessaire. Les prix sont stipulés hors taxes, et soumis à l’application du taux de TVA en vigueur. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté.

 

3.2 : Modes de règlement

Les prestations de LA VOIX DU NORD sont payables exclusivement par carte bancaire au moment de l’achat en ligne. Ces prestations feront l’objet d’une facturation immédiate suite à la validation de la commande.

Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire Atos Wordline.

3.3 : Processus de Commande

La procédure de commande sur le SITE lavoiximmo.com comporte les étapes suivantes :

 

-         Le CLIENT doit préalablement créer un Compte Connect : un certain nombre d’informations sont requises pour la création du Compte Connect comme l’email, le mot de passe, le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone...

La création du Compte Connect suppose l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Le Client devra ensuite accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » pour procéder au paiement.

-         Le CLIENT sélectionne un produit.

-         Le CLIENT prend connaissance du descriptif de l’abonnement et des conditions générales de vente. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client reconnaît avoir pris connaissance de ces dernières.

-         Le CLIENT procède au paiement en ligne par carte bancaire.

-         A compter de la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation de la commande du CLIENT récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci est envoyé.

ARTICLE 4 : Engagements du Client.

Les annonces, et leur contenu, sont diffusés sous la seule responsabilité du CLIENT. LA VOIX DU NORD n’intervient en aucune façon dans la rédaction des annonces. LE CLIENT garantit que le contenu de ses annonces est conforme à la législation et réglementation en vigueur, notamment aux articles L.1132-1 à L.1132-4, L5331-1 à L5331-6 et L.5332-1 à L.5332-5 du Code du Travail et sont exemptes de tout élément diffamatoire, injurieux, dénigrant ou qui pourrait porter préjudice à des tiers.

Le Client garantit également avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la diffusion des vidéos qui pourraient accompagner son annonce, et notamment celles concernant le droit à l’image des personnes.

Le CLIENT se substituera à première demande et garantira LA VOIX DU NORD, pour toute réclamation concernant le contenu de ses annonces

LE CLIENT doit s’assurer de la sécurité et la fiabilité de son  système d’information. LA VOIX DU NORD ne pouvant être tenue responsable des interactions entre les programmes utilisés pour le transfert des ANNONCES et les programmes du système d’information du CLIENT.

ARTICLE 5 : Propriété Intellectuelle.

 LE CLIENT déclare disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteurs afférent au contenu de ses annonces ainsi que tous droits et autorisations nécessaires à la diffusion dans ses annonces de liens hypertextes à destination de sites tiers. LE CLIENT s’engage à garantir LA VOIX DU NORD, à ses frais et à première demande, contre toute demande, action ou poursuite de tiers notamment en responsabilité, judiciaire ou non, liée à une annonce du CLIENT et relative notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la violation des droits d’un tiers ou la violation d’une obligation de confidentialité.

ARTICLE 6 : Confidentialité.

Toutes informations relatives au CLIENT ne peuvent être utilisées par LA VOIX DU NORD qu'aux fins d'amélioration des services, et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers.

ARTICLE 7: Limitation de responsabilité.

 LA VOIX DU NORD se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans indemnité la diffusion d’une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaissent contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, ou de nature à causer un trouble à l’ordre public ou portant atteinte aux droit d’un tiers.

LA VOIX DU NORD ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de l’indisponibilité du service pour cause d’opérations techniques de maintenance, ou à raison de l’action ou de l’inaction de tiers. Le défaut de parution momentané des annonces du CLIENT ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

En toutes hypothèses, la responsabilité de LA VOIX DU NORD est limitée à hauteur des paiements effectués, pour le service en cause, par LE CLIENT.

article 8 : Acceptation.

 Le CLIENT déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de souscrire à une offre.

En passant commande sur le Site et en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir sans restriction accepté les CGV applicables à son achat au moment de la souscription de l’offre.

ARTICLE 9 : Résiliation.

 Sans préjudice de tous dommages et intérêts, LA VOIX DU NORD pourra résilier le contrat e plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non respect d’une ou plusieurs obligations incombant au CLIENT au titre du présent contrat. Le Client restera dans cette hypothèse redevable de l’ensemble des impayés mais également des intérêts de retard en application des dispositions en vigueur. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire et porteront un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 10 : Clause résolutoire.

 LA VOIX DU NORD peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du CLIENT, suspendre l’accès au Site, en cas de violation par le CLIENT de ses obligations, en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site, ou pour toute autre raison et notamment pour des raisons d’ordre technique ou de gestion du Site.

En cas de non validation du paiement par les services bancaires, la résolution du contrat sera acquise de plein droit sans aucune formalité juridique par LA VOIX DU NORD. 

ARTICLE 11: Autonomie des Clauses.

 Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions.

ARTICLE 12: Modification des Clauses.

 LA VOIX DU NORD se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Ainsi, les CGV sont celles en vigueur à la date de souscription du Client. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le Site et devront faire l’objet d’une acceptation expresse de sa part.

ARTICLE 13 : Loi applicable / Compétence juridictionnelle.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, l’exécution et l’interprétation du présent contrat.

A défaut, les parties conviennent de porter le litige devant le tribunal de commerce du ressort du siège social de LA VOIX DU NORD.

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