Conditions générales d'utilisation

Publié le 15 Mai 2014

Article 1 : OBJET.

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du site internet lavoiximmo.com (Ci-après dénommée « le site ») par les Utilisateurs. (particulier et/ou partenaire immobilier).
Lavoiximmo.com se réserve le droit de modifier les présentes informations sans aucun avis préalable.

 

Article 2 : DÉFINITIONS.

Pour les besoins de la présente Charte, les termes en majuscules ont la signification suivante :

 2.1 : Particulier : Désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé. Une personne majeure, capable, accédant au site pour créer ou consulter son compte, et/ou pour déposer une annonce immobilière.

 2.2 : Contenu : ensemble des signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons, vidéos ou de messages de toute nature, mis en ligne par tout utilisateur du site.

 2.3 : Partenaire Immobilier : Désigne le professionnel de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion d’annonces avec la Société d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.

 2.4 : Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.lavoiximmo.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

 2.5 : Identifiants de connexion : Désigne l’identifiant du Particulier ainsi que le mot de passe choisi lors de son inscription lui permettant d’accéder à son compte.

 

Article 3 : DESCRIPTION DES SERVICES.

Lavoiximmo.fr est une plateforme d’échange permettant aux Utilisateurs de publier des annonces immobilières et de procéder à des recherches immobilières.
Les services d’inscription sont accessibles gratuitement par le Particulier.

 

Article 4 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR.

L’Utilisateur s’engage à diffuser exclusivement des informations le concernant conformes à la réalité.

L’Utilisateur ne peut usurper l’identité d’un tiers. Il est interdit de diffuser des informations à caractère personnel concernant des tiers.

La diffusion de propos injurieux ou diffamants expose l’Utilisateur à des sanctions pénales.

En souscrivant un compte, l’utilisateur donne expressément l’autorisation au SITE de diffuser les informations le concernant au sein des différentes rubriques.

 

Article 5 : NOTIFICATION.

Conformément à la loi de confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, l’Utilisateur doit porter à la connaissance du SITE tout contenu relatif à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale, à la pornographie enfantine, la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Pour ce faire, il suffit de contacter le SITE à l’adresse suivante :
contact@lavoiximmo.com
ou par lettre recommandée à l’adresse ci-dessous :

La Voix du Nord
Lavoiximmo.com
8, Place du Général de Gaulle
59023 Lille Cedex

 

Article 7 : ALERTE EMAIL.

Dans le cadre de son inscription, le particulier peut consentir à la réception d’une newsletter ayant pour objet de le renseigner sur les annonces immobilières le concernant.
Conformément à la réglementation en vigueur, le particulier peut se désinscrire en contactant l’administrateur du site à l’adresse suivante : contact@lavoiximmo.com

 

Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Lavoiximmo.com informe le particulier que les données fournies par ce dernier sont enregistrées. Elles font l’objet d’une déclaration CNIL sous le n°123 5227 conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la recommandation CNIL du 21 mars 2002 relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives.

Les données transmises par le particulier sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du site.

Les données communiquées ont pour finalité de permettre l’échange d’informations entre le Particulier et le Partenaire Immobilier.

Le Particulier dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en exerçant une simple demande à l’adresse suivante : contact@lavoiximmo.com.

Les données du Particulier ne sont nullement communiquées par Lavoiximmo.com à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Lavoiximmo.com s’engage à prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

 

Article 9 : RESPONSABILITÉ DE LA VOIX DU NORD

Le SITE ne procède à aucun filtrage ou censure des offres publiées.

Le SITE est nullement partie à quelconque relation entre le Partenaire Immobilier et le Particulier. Les informations obtenues par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services ne donnent droit à aucune garantie du SITE du fait qu’il n’est pas le producteur de ces informations.

Le SITE n’est aucunement responsable des éventuels dysfonctionnements de ses services causés par d’éventuels virus ou autre procédé. L’obligation de fourniture d’accès au SITE et ses services constitue une obligation de moyen.

Le SITE n’est aucunement responsable de la perte ou de l’usage frauduleux des identifiants de connexion.

En cas d’infraction par l’Utilisateur aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ce dernier se substituera de plein droit à la 1ème demande de la Voix Médias pour le paiement des éventuels dommages et intérêts.

 

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE.

 10.1 : Eléments du SITE :

L’ensemble des éléments du SITE, sa structure et son contenu éditorial sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, et des droits de propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, représentation, diffusion, sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. La reproduction de tout ou partie du Site sur tout support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse.

Ainsi, aucun des textes, photos, vidéos, données, fichiers, logos, marques, logiciel, et autres éléments provenant du SITE ne peut être recopié, reproduit, diffusé, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les strictes exceptions légales autorisées.

Tout acte prohibé en application des lois et du présent article est susceptible de poursuite judiciaire, pénale et civile, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

 10.2 : Contenu de l’Utilisateur

En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur concède à titre non exclusif au SITE pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter et modifier les éléments communiqués par l’Utilisateur, afin d’assurer la mise en ligne, l’accessibilité et la lisibilité dans les meilleures conditions possibles, des contenus et informations communiqués par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'interdit toute exploitation du contenu d'une manière non conforme aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits de tiers et en particulier aux droits d'auteur des auteurs du contenu.

Toute reproduction, représentation adaptation ou modification d’une œuvre de l’esprit est soumise à l’autorisation de son titulaire. A défaut d’autorisation, il existe une atteinte aux droits d’auteur du titulaire.

Dans l’hypothèse où le Particulier fournit, lors de son inscription une photographie, il reconnaît

-         pour une photographie le représentant, autoriser Lavoiximmo.com à diffuser cette image sur le site.

-         pour une photographie sur laquelle des tiers sont identifiables, avoir obtenu de ceux-ci une autorisation expresse afin de permettre la diffusion sur le site.

Le Particulier a l’obligation, sur demande présentée par un tiers tendant au retrait de la photographie le représentant, d’y faire droit sans délai. Lavoiximmo.com se réserve la faculté à tout retrait d’une photographie portant atteinte au droit à l’image, sur notification d’un tiers.

De même, toute personne souhaitant mettre en ligne un contenu doit pouvoir justifier être elle-même titulaire des droits d'auteur sur ledit contenu ou, à défaut, avoir obtenu l'autorisation du titulaire des droits d'auteur sur ce contenu.

Le fait de diffuser un contenu sans en disposer des droits d’auteurs constitue un acte de contrefaçon réprimé par le Code de la propriété intellectuelle et punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

 

ARTICLE 11: LIENS

Lavoiximmo.com se réserve le droit d’établir un lien hypertexte avec d’autres sites.

Lavoiximmo.com ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites tiers et exclut ainsi toute responsabilité et garantie en ce qui concerne les contenus proposés.

Lavoiximmo.com ne répond pas de l’éventuelle  indisponibilité de tels sites tiers.

 

Article 12 : INDISPONIBILITÉ DU SITE.

le site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier.

Le SITE se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au service:

-         Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.

-         En cas d’utilisation du SITE de façon contraire aux présentes conditions.

-         Si le SITE reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article  6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

 

Article 13 : DÉSINSCRIPTION.

Le Particulier peut se désinscrire à tout moment en exerçant sa demande auprès de l’administrateur du SITE à l’adresse suivante : contact@lavoiximmo.com.

La désinscription prend effet dans les 48 heures (jours ouvrés) à compter de la notification du particulier.

Cette désinscription emporte suppression de l’ensemble des données transmises par l’utilisateur au site.

Lavoiximmo.com se réserve la faculté de suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 15 : ACCEPTATION.

L’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGU avant créer un compte.

En  cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir sans restriction accepté les CGU applicables au moment de la création de son compte.

 

Article 16 : CONFORMITÉ A L'ORDRE PUBLIC.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public.

 

Article 17 : AUTONOMIE DES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions.

 

Article 18 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, l’exécution et l’interprétation du présent contrat.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :

La Voix du Nord
Lavoiximmo.com
8, Place du Général de Gaulle
59023 Lille Cedex 

A défaut, les parties conviennent de porter le litige devant le tribunal compétent.

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