Plan de relance du logement

Publié le 13 Octobre 2014

1. Libérer le foncier privé

Aligner la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, à compter du 1er septembre 2014.
 
Accorder un abattement exceptionnel de 30% de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.
 
Créer un abattement exceptionnel de 100 000€ pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits.
 
2. Augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux
 
Donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour donner 6, 9 ou 12 ans, en contrepartie d’avantages fiscaux
proportionnels à compter du 1er septembre 2014.
 
Permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.
 
Aligner sur celui des particuliers l’avantage fiscal du dispositif pour les SCPI qui réalisent des investissements locatifs à compter du 1er septembre 2014.
 
Construire 30 000 logements intermédiaires en zones tendues dans les 5 prochaines années par une intervention exceptionnelle de l’État et la Caisse des dépôts.
 
Appliquer dès le 1er janvier 2015 les pénalités renforcées prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux.
 
Mettre en oeuvre au 1er janvier 2015 la possibilité pour les préfets de délivrer les permis de construire dans les communes ne remplissant pas leurs obligations de construction de logements sociaux.
 
3. Favoriser l’acquisition de logements neufs
 
Allonger la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro est différé.
 
Appliquer le taux de TVA à 5,5% pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 
Créer un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à fin 2016 de nouveaux logements neufs.
 
4. Améliorer l’habitat
 
Simplifier et augmenter le crédit d’impôt développement durable son taux sera porté à 30% pour les travaux de rénovation énergétique à partir du 1er septembre 2014.
 
Assurer le financement des 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires modestes, aidés par l’ANAH en 2014.
 
5. Poursuivre la simplification des normes de construction
 
Mettre en place les 50 premières mesures de simplification annoncées le 25 juin avant le 31 décembre 2014.
 
Lancer de nouvelles mesures de simplification d’ici la fin de l’année 2014 à partir des propositions des professionnels déposées sur la plateforme internet du ministère du logement.
 
Raccourcir les délais d’obtention des permis de construire. Une mission rendra ses premières conclusions d’ici 3 mois.
 
Prolonger les délais de validité des permis de construire de 2 ans à 3 ans dès cet automne.
 
6. Simplifier er recentrer les dispositions de la loi Alur
 
Limiter la mise en oeuvre de l’encadrement des loyers de la loi Alur à titre exceptionnel à la ville de Paris.
 
Simplifier certaines dispositions de la loi Alur, notamment les formalités en cas d’acquisition d’un bien.
 
Recentrer la Garantie Universelle des loyers (GUL) vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.
 
 
 
 
Source : Ministère du logement, de la légalité des territoires
et de la ruralité - Hôtel de Matignon, le 29 août 2014
 
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