Maison : un contrat pour construire tranquille

Publié le 12 Octobre 2015

Régi par la loi de 1990, le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est très protecteur. Il vous garantit notamment que votre futur foyer sera terminé quoi qu’il arrive. 

 

Vous avez défini votre budget et choisi la commune dans laquelle vous ferez bâtir votre maison. Mais savez-vous quel contrat vous choisirez ? Si vous faites appel à un constructeur de maison individuelle, deux types de contrat peuvent vous être proposés : un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans ou un sans fourniture de plans (CCMI allégé).

 

Une maison selon les plans du constructeur

Si vous confiez l’intégralité de votre projet au constructeur, vous signerez un CCMI avec fourniture de plans. Il vous proposera soit l’un de ses modèles que vous personnaliserez soit un plan sur-mesure. Le professionnel construira la maison selon les plans choisis.

Régi par la loi de 1990, le CCMI vous fait bénéficier de plusieurs garanties. Votre maison sera livrée selon les prix et les délais convenus. Si le constructeur fait faillite, son assureur trouvera un autre professionnel pour terminer le chantier sans dépenses supplémentaires. Le dépôt de garantie, qui ne peut pas dépasser 3 % du prix de la maison, vous sera restitué si l’une des conditions suspensives comme l’obtention du permis de construire ne s’est pas réalisée.

Vous bénéficierez de la garantie décennale. Pendant 10 ans, le constructeur est responsable des dommages qui menacent la solidité de la maison. Vous devrez souscrire une assurance dommage-ouvrages. En cas de dommages affectant le gros œuvre, l’assureur vous indemnise et c’est lui qui ensuite se retourne contre les fautifs. Le prix de l’assurance dommages-ouvrage est généralement inclus dans le prix de vente, donc dans le contrat de construction.

Le paiement est encadré. Le versement des acomptes s’effectue selon l’avancement des travaux : 5 % à la signature du contrat, 10 % à la délivrance du permis, 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie et de chauffage. La loi prévoit la possibilité de consigner 5 % du prix en cas de réserves à la livraison.

 

Construire avec les plans d’un architecte

Vous souhaitez faire appel à un architecte pour concevoir les plans de votre maison ? Dans ce cas, vous signerez avec le constructeur un CCMI sans fourniture de plans (CCMI allégé). Et vous bénéficierez des mêmes garanties qu’avec le CCMI avec fourniture de plans : livraison à prix et délais convenus, garantie de remboursement, garantie décennale, etc.

Ce contrat ne précise pas les modalités de révision du prix. Vous devrez définir avec le constructeur un indice utilisé dans le secteur de la construction comme l’indice BT 01. Ce contrat ne fixe pas non plus les modalités du versement du prix de la maison. Vous devrez donc déterminer l’échéancier pour le déblocage des fonds. Ce dernier peut d’ailleurs s’effectuer selon les mêmes règles qui s’imposent au CCMI avec fourniture de plans. Enfin, avec un CCMI allégé, vous pouvez consigner 5 % du prix en cas de réserves constatées à la réception. 

 

article réalisé par pap.fr

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