Location, vente : qui paie la commission de l’agent immobilier ?

Publié le 16 Décembre 2015

Que vous souhaitiez mettre en location votre logement, le vendre, ou acheter un bien immobilier, vous pouvez décider de recourir à un agent immobilier. Ce choix offre plus de facilité, mais implique le paiement de frais d’agence dès lors que vous avez conclu un mandat écrit avec un professionnel de l’immobilier, en vertu de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadrant l’exercice de la profession d’agent immobilier. Ces frais peuvent se répartir entre les deux parties ou rester à la charge de l’une d’entre elles, selon les cas.

Le point sur ce que peut être amené à payer chaque partie dans le cadre d’un contrat de mandat avec un professionnel de l’immobilier.

La location immobilière

Les honoraires des agents immobiliers en matière de location immobilière ont été encadrés par la loi ALUR du 24 mars 2014 : les frais doivent désormais en principe être partagés entre le bailleur et le locataire, seules certaines prestations limitativement énumérées pouvant être imputables au locataire :

- l’organisation des visites
- la constitution du dossier
- la rédaction du bail
- l’établissement de l’état des lieux d’entrée

Toutefois, ces frais ne doivent pas excéder ceux payés par le bailleur, et ne doivent pas non plus dépasser un plafond calculé par mètre carré habitable du logement loué.

La vente immobilière

Dans le cas d’une vente immobilière en revanche, il n’existe pas d’obligation de partager les frais d’agence. L’agent immobilier devra recevoir sa rémunération de la part de la personne l’ayant désigné comme mandataire, qu’il s’agisse de l’acheteur ou du vendeur.

La rémunération doit impérativement être prévue par écrit dans le contrat de mandat, ainsi que son montant ou les conditions permettant de la déterminer de manière objective.

Ces frais pourront être mis à la charge de l’une des parties ou partagés entre les deux : ces éléments doivent être précisés dans le mandat, ainsi que les modalités de partage le cas échéant.

Il est également possible pour l’agent immobilier de conclure un double mandat avec les parties pour recevoir des honoraires de la part de chacune d’entre elles ; toutefois, sa rémunération restera plafonnée au montant prévu par l’agence immobilière.

Par ailleurs, le montant de cette rémunération est libre et peut être négocié entre les parties, mais les honoraires doivent être affichés dans les locaux de l’agence afin que les clients puissent en être informés au préalable.

Il s’agira le plus souvent d’une rémunération consistant en un pourcentage du prix de vente, mais une rémunération au forfait est également possible. Enfin, la commission sera due à l’agent immobilier dès lors que celui-ci est intervenu de « manière déterminante » dans la conclusion de la vente, et que cette intervention s’inscrivait dans le cadre d’un mandat conclu au préalable.

Notez également que ces frais ne sont dus qu’à compter du moment où la vente est définitivement conclue par acte authentique, et non dès la signature de la promesse de vente ou d’un compromis de vente. Peu importe en revanche que le contrat de vente soit effectivement exécuté ou non par la suite. Dès lors, si une condition suspensive ne se réalise pas et fait obstacle à la réalisation de la vente par exemple, cela n’aura pas d’incidence sur le paiement des honoraires de l’agent immobilier.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife. LegaLife est une société d'accompagnement juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

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