Location : ce que change la loi ALUR

Publié le 16 Juin 2015

Avec la loi Alur, les règles à suivre en matière de location sont modifiée. Entre autres exemples, la durée des préavis sera réduite comme celle de la restitution du dépôt de garantie. 
 
Sans parler de bouleversement, la loi Alur modifie les rapports entre locataires et bailleurs que ce soit l’encadrement des loyers, les conditions de congé, le dépôt de garantie…
 
Loyers encadrés ? Dans les marchés tendus, les loyers des locations meublées ou vides seront encadrés. C’est le préfet qui déterminera une fourchette selon les loyers indiqués par les observatoires de loyers qui seront progressivement implantés sur le territoire. Paris devrait être la première ville à bénéficier de ce dispositif dès cet été, la candidature Lilloise n’ayant pas abouti pour le moment. 
 
Préavis réduit ? Le préavis d’une location vide est désormais fixé à un mois et non plus à trois dans les marchés sous tension. Dans les autres secteurs, les locataires peuvent également bénéficier de cette mesure sous certaines conditions : si leur étant de santé le justifie, si ce sont des adultes handicapés, si ce sont des locataires qui accèdent à un logement du parc social.
 
Dépôt rendu ? Le bailleur devra redonner au locataire son dépôt de garantie dans un délai d’un mois et non plus de deux dans le cas d’absence de réserves lors de l’état des lieux. Chaque mois de retard commencé sera sanctionné d’une pénalité équivalente à 10 % du loyer mensuel.
 
Frais réduits ? Les honoraires des professionnels seront limités à la moitié des frais pour les locations meublées. Ces frais seront calculés selon un barème. Le locataire devant s’acquitter de la rédaction du bail, des visites, du montage du dossier et de l’état des lieux.   
 
Article réalisé par PAP. Plus d’informations et d’annonces immobilières sur www.pap.fr

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