L'Immobilier de A à Z

Publié le 23 Juin 2014
L'Immobilier de A à Z

Voici un petit lexique accessible pour vous aider à déchiffrer un langage parfois complexe.


> Achat en État Futur d’Achèvement :
Un achat en Etat Futur d’Achèvement consiste à acheter un bien immobilier sur plan. L’acquéreur paye son logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux du programme immobilier.



> Acte Authentique de Vente :
Contrat rédigé par le notaire, un acte authentique de vente correspond à la signature de l’acte d’acquisition devant un notaire rendant définitivement et irrévocablement propriétaire du bien.



> Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine - ANRU :
Agence qui détermine les zones de revitalisations urbaines appelées «Zones ANRU». Dans le périmètre de ces zones, les acquéreurs de leur résidence principale peuvent obtenir une TVA à 5,5% ou 7% (en fonction de la date effective de l’acquisition) au lieu de 19,6% sur le prix de leur logement, appartement ou maison.



> ANAH :
L’Anah est un établissement public d’État créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.


> Appels de fonds :
Les appels de fonds sont spécifiques à la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Règlementés selon l’article R 261-14 du Code de la construction et de l’habitation, ils interviennent en fonction de l’avancement des travaux du programme neuf : 35% maximum à l’achèvement des fondations, 70% maximum à la mise hors d’eau (toiture) et 95% maximum à l’achèvement. Le promoteur constructeur doit respecter ces pourcentages légaux, mais il est libre de constituer un autre tableau d’appels de fonds plus détaillé.



> Bâtiment Basse Consommation - BBC :
Ce label est octroyé, selon leur situation géographique, pour les logements neufs dont l’objectif de consommation d’énergie est fixé à 50 kWh/m²/an maximum (climatisation, chauffage, éclairage, eau chaude, etc).

 

> Bail :
Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelé Bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.
 

> Certificat d’urbanisme :
Certificat qui indique si un terrain est constructible ou non et réunit l’ensemble des dispositions d’urbanisme qui lui sont applicables (notamment, les limitations éventuelles au droit de propriété et la desserte des lieux par les équipements publics). Ce document doit être demandé, avant toute mutation immobilière (ex : vente) au maire de la commune intéressée et au Directeur départemental de l’Equipement.


 

> DAAF :

Detecteur avertisseur autonome de fumée.

 


> Dépôt de Garantie ou Dépôt de Réservation :
Montant minimum exigé par le réservant auprès du réservataire, dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). C’est le promoteur immobilier qui fixe ce montant qui ne peut dépasser 5% du prix d’acquisition. Ce dépôt est, s’il est encaissé, versé sur un compte séquestre auprès d’une banque et ne pourra être affecté au prix de vente et versé au promoteur qu’après la signature définitive auprès du notaire.



> Garantie Financière d’Achèvement - GFA :
La garantie financière d’achèvement (GFA) protège l’acquéreur d’un bien immobilier. En cas de défaillance du vendeur en VEFA, I ‘acquéreur a la garantie que son immeuble sera bien achevé. La GFA est définie par les articles R. 261-17 a 24 du Code de la Construction et de I‘Habitation.



> Garanties Légales :
Dans l’immobilier neuf, les garanties légales concernent la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale.



> GUL :
La nouvelle GUL Garantie Universelle des Loyers La GUL ou la Garantie Universelle des Loyers fait partie de la loi Duflot ALUR « accès au logement et un urbanisme rénové » proposée par Cécile Duflot, ministre du Logement. Elle figure parmi les mesures pouvant remédier à la crise actuelle du logement etparticulièrement au problème d’impayés de loyers.


> Haute performance énergétique - HPE 2005 :
Certification de performance énergétique qui s’applique aux bâtiments neufs dont la consommation conventionnelle d’énergie est inférieure de 10% à la consommation de référence de la RT 2005.


> Haute performance énergétique avec énergies renouvelables - HPE 2005 EnR :
Le label HPE 2005 EnR impose l’installation d’équipements d’énergies renouvelables pour une consommation inférieure à 10% de la consommation de référence de la RT 2005.



> Hors d’air :
Se dit d’un immeuble lorsqu’il est clos et couvert : la couverture, les portes et les fenêtres sont achevées.

 

> Hors d’eau :
Se dit d’un immeuble quand son gros oeuvre est terminé (quand les murs extérieurs sont complètement édifiés), que la toiture est posée et la terrasse achevée.


> Indice du coût de la construction :
Indice trimestriel servant de référence à la révision des loyers, il est établi par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), et publié au Journal Officiel.



> ITI : Indicateur de Tension Immobilière :
Calculé en divisant le nombre total d’acheteurs actifs par le nombre total de vendeurs actifs, l’ITI sert à comprendre et anticiper les évolutions des prix de l’immobilier en mesurant le rapport de force entre l’offre et la demande. Il permet de prévoir la tendance de base de l’évolution des prix sur les 6 prochains mois.



> Loi Duflot / ALUR :
La loi Duflot, successeur du Dispositif Scellier, est une REDUCTION D’IMPÔTS de 18% de son investissement pierre. Un dispositif étalé sur 9 ans, qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
 
 
> Loi Gayssot / SRU : 
La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ou loi Gayssot, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000. Son article le plus notoire est l’article 55, qui impose aux villes de disposer d’au moins 20 %, porté à 25 % par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) delogements. sociaux.
 
 
> Loi Pinel :
La LOI PINEL est un dispositif fiscal qui porte le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, il est destiné à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il prend la suite du dispositif Duflot que Cécile Duflot avait instaurer pour stimuler la construction de logements. François Hollande s’était d’ailleur engagé à construire 500.000 logements par an pour en finir avec la pénunie de logements et faire baisser les prix de la pierre. ce nouveau dispositif Pinel est conçu pour encourager la construction d’appartements et/ou de maisons neuves dans des zones où l’offre immobilière est insuffisante. C’est une REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 12 ans pour l’immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation.
 
 
> Loi Robien
La loi Robien pour l’investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, qui s’est substituée au dispositif Besson de 1999 (à ne pas confondre avec la loi Besson de 19901), lui-même successeur de l’amortissement Périssol mis en place en 1996. Ce dispositif, qui vient à terme, a été remplacé fin 2008 par la loi Scellier.
 

> Maître d’oeuvre :
Société ou personne physique professionnel (architecte, constructeur, responsable de chantier...) chargée de concevoir, suivre et diriger l’exécution des travaux.


> Maître d’ouvrage :
Société (SCI, investisseur) ou particulier porteurs des fonds qui vont permettre la construction du programme immobilier neuf (la résidence d’appartements neufs, l’ensemble urbain de maisons neuves), et qui choisit ensuite un maître d’oeuvre pour réaliser le projet.



> Prêt à Taux Zéro - PTZ et PTZ+ :
Crédit immobilier sans intérêts d’emprunt, proposé par les organismes bancaires ayant signé une convention avec l’Etat (pratiquement toutes les banques), et accordé pour l’achat d’un logement neuf sous différentes conditions (plafonds de ressources, zone d’acquisition de ressources, d’acquisition du bien immobilier, achat d’une résidence principale…).



> Réception des travaux :
Acte par lequel, à la fin des travaux, le maître d’ouvrage déclare accepter la construction, en émettant des réserves si besoin est. C’est cette date qui marque le point de départ des différentes garanties (bon fonctionnement et décennale).



> RT 2012 :
Réglementation Thermique qui s’applique en France aux permis de construire des bâtiments.La RT 2012 s’appuie sur le référentiel du Bâtiment Basse Consommation ou label BBC-Effinergie pour définir les exigences de conception de tout bâtiment neuf à usage d’habitation soit un objectif de consommation énergétique maximale de 50kWh/m2 en moyenne.



> SCPI :
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France, une structure d’investissement de placement collectif. L’objet d’une société civile de placement immobilier est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle collecte de l’argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts, les «associés».



> Surface habitable :
Selon le code de la construction, c’est la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Celle-ci n’inclut pas la superficie des caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, vérandas, etc. ni les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.



> Taux Effectif Global - TEG :
Expression du taux d’un crédit immobilier (ou autre crédit), il intègre tous les frais liés à cet emprunt, qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération : taux d’intérêts, frais d’assurance, frais de dossier et de garantie, commissions de la banque etc. C’est le TEG qui doit vous servir à comparer les différentes propositions de prêt.



> Très Haute Performance Energétique avec énergies renouvelables - THPE 2005 EnR :
Le label THPE 2005 EnR impose l’installation d’équipements d’énergies renouvelables pour une consommation inférieure à 30% de la consommation de référence de la RT 2005.



> Très Haute Performance Energétique - THPE 2005 :
S’appliquant aux bâtiments neufs dont la consommation conventionnelle d’énergie est inférieure de 20% à la consommation de référence de la RT 2005.



> Valeur locative :
Valeur représentant le loyer ou le revenu net qu’un propriétaire peut espérer obtenir en louant son bien immobilier dans des conditions normales et légales d’un bail (valeur de location annuelle d’un bien immobilier). La situation du marché et du secteur géographique conditionne cette valeur locative.



> Vente en l’Etat Futur d’Achèvement - VEFA :
Régie par les articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la VEFA est une formule qui permet d’acquérir un logement avant sa construction (également appelée vente sur plan).



> Vice caché :
Défaut de conformité invisible constaté à la réception des travaux.


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