Le dispositif Pinel réforme l'investissement locatif

Publié le 9 Mars 2015

Le dispositif d’investissement locatif Pinel semble déjà trouver grâce auprès des particuliers

voulant investir pour louer. En effet, contrairement au Duflot, sa souplesse séduirait les candidats

à l’achat. Zoom sur une législation à géométrie variable.

 

L'investissement locatif est l'un des moteurs essentiels à la bonne dynamique du

marché immobilier. C'est la raison pour laquelle l'État y a toujours apporté une

attention particulière à travers la création de dispositifs fiscalement incitatifs pour les

bailleurs. Pour l'heure – et même si une prorogation ultérieure n'est pas à exclure,

le législateur a prévu pour le Pinel une durée de vie limitée comprise entre le

1er septembre 2014 (date d'entrée en vigueur rétroactive) et le 31 décembre 2016.

Tout particulier qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans

cet intervalle, avec pour dessein de le mettre en location, peut ainsi prétendre au

dispositif, sous réserve de respecter un certain nombre de critères. Précisons qu'il

s'agit grosso modo du même zonage que le dispositif Duflot dans une version

améliorée au mois d'octobre. D'ailleurs, le Pinel n'a pas touché à la majeure partie

du dispositif précédent, que ce soit sur l'exigence d'un certain niveau de performance

énergétique, sur le plafonnement des loyers en fonction de la zone d'habitation ou

sur celui des ressources du locataire.

 

La souplesse en plus

 

L'apport du nouveau dispositif consiste en réalité en deux mesures. Tout d'abord,

alors que le Duflot imposait de louer le bien aux conditions mentionnées pendant

neuf ans, le Pinel entend permettre davantage de souplesse. Le logement peut

ainsi être mis en location pendant six, neuf ou douze ans. Le bailleur bénéficie

alors d'une réduction de son impôt sur le revenu étalée sur la même période et

correspondant à 12, 18 ou 21% du prix d'achat de l'habitation, en fonction de la

durée choisie.

S'y ajoute une disposition jusque-là généralement exclue dans ce type de dispositif

de soutien : la location à un membre de la famille. Perçue par un certain nombre

de députés socialistes comme un moyen pour les foyers aisés de loger leurs

enfants dans un bien défiscalisé et par-là même d'accroître les inégalités dans la

constitution du capital, cette mesure a été vivement contestée en vain. Alors qu'il

était interdit de louer l'habitation à un ascendant ou à un descendant pour profiter

des avantages du Duflot, le programme Pinel le permet depuis le 1er janvier 2015,

sous réserve que ce locataire dispose d'un foyer fiscal séparé de celui de son parent

bailleur.

 

 

> Le Pinel plafonné : l'investissement pris en compte est limité à 300 000 €, sur une

base maximale de 5 500 € par m2, soit jusqu'à 63 000 € de réductions d'impôt

(300 000 x 21% de réduction) pour une location sur douze ans. Attention : le Pinel

est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.

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