Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

Publié le 13 Octobre 2014

La loi Pinel, annoncée par le premier ministre le 29 août dernier succédera au dispositif loi Duflot. Voici donc le principe de cette loi qui doit valoriser l’investissement des particuliers dans l’immobilier Neuf par le biais de la défiscalisation immobilière. Toutefois, n’ayant pas encore été promulguée, cette présentation est susceptible d’être modifiée.
 
> L’investisseur souhaitant profiter de la loi Pinel doit investir dans un logement neuf respectant les normes environnementales (BBC 2005, RT 2012, RT 2005 ou bâtiments rénovés HPE rénovation, BBC rénovation 2009) pour un montant maximum de 300 000 euros par lot.
 
> L’investisseur s’engage à louer son bien acquis à un tarif dans la moyenne basse du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique (soit - 20 %) et doit louer son bien à des foyers dont les ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé selon la localisation du bien.
 
> Il s’engage à procéder à cette location sur une durée de 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt respectivement de 12, 18 ou 21 % de l’investissement immobilier. Dans le cadre d’un achat de logement neuf à 300 000 € et un engagement de location sur 12 ans, l’investisseur en loi Pinel pourra réaliser jusqu’à 63 000 euros d’économies d’impôts sur la période.
 
Louer à ses ascendants ou descendants devient possible.
Autre mesure importante mise en place, la possibilité de faire profiter sa famille de son investissement locatif. Un investisseur pourra ainsi louer par exemple à ses enfants, tout en continuant à bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel.
 
SCPI mêmes avantages fiscaux que les particuliers.
L’investissement via une SCPI est apprécié de ceux qui ne souhaitent ou ne peuvent pas directement acheter un bien immobilier. Dans ce cas, l’achat de parts via une SCPI permet de bénéficier de tous les avantages du dispositif Pinel à la hauteur du montant financier investi.
 
 
EXEMPLE LOI PINEL : avec un bien de 300 000 € :
> sur 6 ans : 15% d’économie d’impôt soit 45 000 € et 7500 €/an
> sur 9 ans : 18% d’économie d’impôt soit 54 000 € et 6000 €/an
> sur 12 ans : 21% d’économie d’impôt soit 63 000 € et 6000€/an
pendant 9 ans et 3000 €/an pendant 3 ans.
 
> Niche fiscale : L’investissement en loi PINEL entre dans le plafond des niches fiscales qui ne peut dépasser 10 000 € de réduction d’impôt global. Cette réduction n’est pas cumulable avec d’autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, Loi censi-bouvard, Loi Girardin...
 
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