Achat sur plans, mode d’emploi

Publié le 16 Juin 2015

Acheter un logement sur plans, c’est bénéficier des nombreuses protections proposées par la vente en l’état futur d’achèvement. 
 
C’est le coup de cœur ! Vous avez décidé d’acheter cet appartement sur plans qui sera livré dans quelques mois. Il ne vous reste plus qu’à signer le contrat de réservation auprès du promoteur. Ce document doit comporter un certain nombre de mentions comme la description du logement, le prix, le délai dans lequel l’acte de vente définitif sera signé. Et vous bénéficiez d’un délai de rétractation de sept jours. 
Deuxième étape : la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. Ce dernier inclut le plan du logement, la surface des pièces, la notice indiquant les équipements et le prix. Le paiement est échelonné selon l’avancement des travaux : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement et le solde de 5 % à la livraison. C’est votre banque qui débloquera les fonds.
 
Dix ans de garantie
 
A l’achèvement de la construction, le promoteur vous convoquera pour la livraison. Vous devrez vérifier que le logement est bien conforme au contrat signé. Dans le cas contraire, les défauts doivent être consignés dans le procès-verbal. Le promoteur devra vous envoyer un courrier précisant les interventions à venir.
 
Votre logement achevé, vous bénéficierez de trois garanties effectives à la date de la livraison. La garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés et ceux survenant la première année. La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements comme les sanitaires, le chauffage pendant deux ans. La garantie décennale s’applique pendant dix ans aux dommages affectant la solidité du bien ou qui le rendent inhabitable.  
 
Article réalisé par PAP. Plus d’informations et d’annonces immobilières sur www.pap.fr

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