Achat en couple : bien se protéger

Publié le 12 Octobre 2015

Acheter à deux, c’est être vigilant sur le cadre juridique de votre projet. Il en va de de la protection de vos intérêts comme ceux de votre conjoint. Conseils pour éviter les mauvaises surprises.

Mariage, concubinage, Pacs : selon le régime de vie en commun choisi, acheter un logement à deux n’entraîne ni les mêmes droits ni les mêmes devoirs. Bien se renseigner est donc indispensable pour que personne ne soit lésé, notamment en cas de séparation ou de décès.

Acheter en étant marié

Vous êtes mariés sans contrat de mariage. Le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement (article 1400 et suivants du Code civil). Avec lui, le logement acquis après le mariage est considéré comme un bien commun, qu'il soit acheté par les deux époux ou seulement par l'un d'entre eux. Ici, c’est la loi qui prévaut et pas la logique. Ainsi, un logement acquis avec l’argent d'un héritage appartenant à un seul des époux sera commun. La solution : insérer dans l’acte d’achat une clause d’emploi ou de remploi. Elle précise que le logement ne tombe pas dans la communauté.

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. Tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels à chacun des époux. Lorsque l'un d'entre vous achète un logement avec ses fonds propres, il en est pleinement propriétaire. Si vous achetez ensemble, le logement vous appartient en proportion de ce qui a été indiqué dans l'acte d'acquisition (50/50 par exemple). Lorsque le bien est acquis à deux mais qu’un seul finance, il appartient aux deux par moitié. En cas de divorce ou de décès, le conjoint qui a tout payé n’est pas pleinement propriétaire. Il devra donc partager.

 

Acheter sans être marié

Vous êtes pacsé. Ici, c’est le régime de la séparation de bien qui s'applique sauf convention contraire. Chacun est le seul propriétaire des biens qu'il possède déjà, achète, crée ou reçoit à titre gratuit. Les pacsés peuvent acheter un bien en indivision pour être tous les deux propriétaires à hauteur de leur apport respectif.

Vous êtes concubins. Le plus souvent, l’achat se place sous le régime de l’indivision. Ce dernier existe à partir du moment où les acquéreurs font figurer chacun leur nom dans l’acte d’achat et mentionnent leur participation financière respective. Vous pouvez signer une convention d’indivision. Elle fixe les règles de vie en commun, ce qui facilite la gestion de votre patrimoine immobilier.

Autre option : la société civile immobilière (SCI). Ici, vous êtes propriétaires de parts (elles représentent le logement) à hauteur de vos participations financières respectives. Vous rédigez librement les statuts pour organiser la gestion du bien au mieux de vos intérêts.

Dernière possibilité : insérer dans l’acte de vente une clause de tontine. Lorsque l’un des concubins décède, le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul et unique propriétaire du logement acheté à deux. Si vous optez pour cette solution, signez un pacte tontinier. Il organise l’opération de manière à éviter les litiges.

Dans tous les cas et quel que soit le régime matrimonial choisi, informez-vous bien et n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un notaire pour assurer votre protection et celle de votre conjoint. 

 

article réalisé par pap.fr

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