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Vente immobilière : la signature devant notaire

Publié le 7 Juillet 2016

Après signature d’une promesse, la vente est concrétisée par un acte authentique passé chez le notaire. La signature du contrat entre le vendeur et l’acheteur formalise le transfert de propriété.

Conditions de la signature

Après avoir vérifié l’identité des parties, le notaire remplit son obligation d’information et s’assure qu’elles s’engagent en connaissance de cause. L’acte de vente est alors paraphé et signé par les parties ou leur mandataire ayant reçu procuration. Tout défaut dans la signature engage la responsabilité civile du notaire.

 

Frais liés à l’acte

L’acte authentique génère un certain coût correspondant aux frais de notaires décomposés comme suit : taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière (0,10% du prix), rémunération du notaire (un certain pourcentage du prix) et les déboursés (démarches et formalités).

 

Effets de la signature

Le transfert de la propriété est matérialisé par la remise des clés à l’acquéreur, qui doit en contrepartie remettre le prix de vente au notaire. C’est pourquoi en cas de recours à un emprunt bancaire, le montant du crédit doit être débloqué au jour de la vente. Le notaire doit adresser le titre de propriété à l’acquéreur afin que ce dernier puisse accomplir les formalités administratives nécessaires. Il doit enfin assurer la publicité foncière de la vente sous 1 mois. Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en l igne pour les particuliers et les professionnels.

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