Title

A jour dans vos loyers
Une panne de voiture, des rentrées d’argent en retard, des frais non provisionnés… Dans la vie, il arrive parfois que des événements nous poussent à « décaler » certaines échéances. Dans le cadre du loyer dû à un bailleur, régler avec retard peut être tentant car il s’agit souvent du plus grand poste de dépenses, toutefois, ce n’est pas vraiment une solution.
 
En effet, lors de l’établissement de votre contrat de bail, les modalités de règlement ont été spécifiées et vous recevez un avis d’échéance mensuel vous invitant à régler votre loyer (ainsi que vos charges) conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location. Comme vous jouissez du bien, vous êtes civilement tenu de vous acquitter de ce bail locatif.  
Celui-ci précise notamment les conditions consécutives à un non-règlement et les pénalités auxquelles vous vous exposez. En clair, non seulement vous serez toujours redevable des sommes engagées mais vous devrez en plus payer des frais sur ces sommes… ce qui ne fera qu’agrandir votre dette. De plus, si le propriétaire le demande auprès du tribunal, vous pourriez devoir lui verser des intérêts de retard supplémentaires pour préjudice subi. Un signalement (après 2 loyers impayés) peut être également être fait aux organismes comme les APL… qui peuvent se retourner contre un locataire indélicat.
 
Le fait de ne payer qu’une partie du loyer n’est pas suffisant pour « geler » la procédure car vous vous êtes engagé sur une somme au départ. Au final, le bailleur peut être en droit de demander votre expulsion car les termes des contrats de location prévoient bien souvent une clause résolutoire qui, en cas d’impayés, peut entraîner la résiliation automatique du bail. Précision : seul un juge peut ordonner l’expulsion d’un logement et celui-ci apprécie la situation au cas par cas. 
Contrairement à la plupart des idées reçues, en cas de litige avec un propriétaire, consigner les loyers chez un huissier ne peut se faire qu’après une décision judiciaire. Et si cela semble être un bon moyen de pression sur un bailleur qui refuse d’effectuer certains travaux, vous ne pouvez opter pour cette solution de manière unilatérale. C’est le juge qui fixera la consignation ainsi que les modalités de restitution et de reversement des sommes, mais les loyers seront toujours considérés comme dus. Le seul cas où une suspension des versements peut être décidée est l’insalubrité du logement mais là aussi, il vous faudra une décision de justice.
 

 

 

VOIR LES ARTICLES :