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Vente d’un bien commercial : quels diagnostics techniques ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT), évaluant l’état du bien, est inséré dans la promesse de vente ou dans l’acte authentique. A défaut, l’acquéreur pourra agir contre le vendeur en nullité de la vente. Le prix des diagnostics est en principe à la charge du vendeur mais une clause du contrat peut stipuler un partage des frais.

Le diagnostic amiante fourni lors de la vente porte sur toutes les sur faces des immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le diagnostic de risque d’exposition au plomb , établi 1 an avant la promesse ou le contrat, porte sur les parties privatives des immeubles d’habitation ou mixtes construits avant 1949. Le propriétaire devra informer les occupants du bien et de l’immeuble, puis prévoir des travaux en cas de dépassement des seuils. Les termites font l’objet d’un diagnostic dans les zones délimitées par arrêté, 6 mois avant la promesse ou l’acte de vente. Depuis la loi ALUR, un dispositif similaire est prévu pour les mérules pour certaines zones de contamination. L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), valable 6 mois, est obligatoire dans les zones concernées par un plan de prévention ou des zones de sismicité. En l’absence d’ERNMT, l’acheteur peut agir en résolution de la vente ou en diminution du prix. Le diagnostic de performance énergétique , valable 10 ans, est communiqué dès la mise en vente du bien (publié dans l’annonce). Il estime la consommation d’énergie des bâtiments clos et couverts avec chauffage ou eau chaude.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en ligne pour les particuliers et les professionnels.

 

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