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Vendre/Louer, droit de préemption urbain :les conditions

Le droit de préemption est exercé en vue d'un aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, création de logements sociaux, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...). Une décision qui se doit d’être suffisamment motivée par la commune.

La préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité - dans certaines zones préalablement définies par elle - un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Ce droit peut être exercé sur les terrains de toute nature mais aussi sur les maisons individuelles, les immeubles en copropriété et les appartements.

Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. En seul recours, la demande d'annulation par le vendeur doit être présentée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de l'affichage de la décision en mairie. La décision de préemption se voit annulée si la demande n’est pas suffisamment motivée et si le vendeur est en possession d’un compromis de vente.

Juridique, la signature du compromis de vente

Avant l’acte de vente immobilière, les parties signent généralement une promesse de vente, unilatérale (émane d’une seule partie) ou synallagmatique (engagement réciproque des parties). La promesse synallagmatique est appelée compromis de vente : les parties s’engagent à acheter et vendre un certain bien à un certain prix.

Le compromis est un contrat où les éléments essentiels de la vente doivent apparaitre. Il fait mention des conditions suspensives sans lesquelles la vente ne pourra pas avoir lieu (obtention d’un prêt, purge d’un droit de préemption). Enfin, le dossier de diagnostics techniques devra être annexé s’il s’agit d’un immeuble bâti.

Procédure

Les parties peuvent choisir entre :

- un acte sous seing privé sans notaire, souvent en présence d’experts juridiques (avocat en droit immobilier) ;

- un acte authentique chez le notaire, qui assure les formalités d’opposabilité aux tiers.

La signature d’un compromis de vente a un coût : l’acquéreur verse une certaine somme (5 à 10% du prix) imputée sur le prix définitif si l’acte de vente est signé ou conservé par le vendeur si l’acquéreur s’avère défaillant.

Effets

Promesse de vente vaut vente, c’est à dire qu’elle lie les parties. Un acte authentique devant notaire viendra matérialiser le transfert de propriété. Le prix de la vente ainsi que les frais de notaire devront être versés.

Rétractation

La loi offre à l’acquéreur d’un immeuble d’habitation non professionnel un délai de 10 jours pour se dédire. Passé le délai, les parties sont définitivement engagées, à moins que le compromis n’exige la réitération de l’acte devant notaire dans un certain délai. Lorsque le compromis prévoit une clause de dédit, une partie peut renoncer à la vente contre paiement d’une indemnité.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en ligne pour les particuliers et les professionnels.

 

 

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