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Une association de consommateurs épingle 392 agences immobilières

Deux ans après l'adoption de la loi Alur, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a mené une enquête auprès de 1 246 agences immobilières en France. « Droit des locataires massivement bafoué », « respect en trompe l’œil des plafonds des frais d'agence », son constat est sans appel : 392 d'entre elles ne respectent pas la loi.

C'est un pavé dans la mare que vient de jeter une nouvelle fois UFC-Que Choisir. L'association qui défend les consommateurs a mené une enquête sur l'accès à la location dans les agences immobilières. Le timing n'est pas neutre : il intervient deux ans après l'adoption de la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové, entré en vigueur le 27 mars 2014). Il arrive cinq ans après une autre enquête sur la « voracité tarifaire » des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires et le manque d'informations des professionnels. En tout, 118 associations locales de UFC-Que Choisir ont visité anonymement 1 246 agences immobilières. Les enquêteurs sont partis dans les zones non tendues (comme c'est le cas dans l'Aube), tendues et très tendues (agglomération parisienne). Ils étaient à la recherche d'un studio ou d'un T2 à louer pour un jeune membre de leur famille. Le candidat disposait de revenus trois fois supérieurs au loyer proposé, était en CDI hors période d'essai et n'avait pas de garant. L'enquête, menée entre le 7 et le 21 novembre, livre une première conclusion selon UFC-Que Choisir : « Plusieurs mois après l'application des dispositions phares de la loir Alur censée réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires et permettre l'accroissement de l'offre de logement, les changements constatés sont limités ». Concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire depuis juillet 2010, l'association note « un léger mieux ». À la question, « les agences affichent-elles un DPE sur toutes les annonces ? », la réponse est oui à 65 %, sur la plupart à 21 % et non à 14 %. À noter que l'absence de DPE peut constituer un dol susceptible d'entraîner la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer...

 

Frais d'agence : un respect « en trompe l'œil »

 

Par rapport aux frais d'agence, UFC-Que Choisir dénonce un « respect en trompe l’œil » des plafonds réglementaires. Depuis le décret du 1er août 2014, entré en application le 15 septembre 2014, les honoraires perçues par les agences auprès d'un candidat à la location sont plafonnées à 11€ le mètre carré en zone non tendue, 13€ le mètre carré en zone tendue et 15€ le mètre carré en zone très tendue. Selon l'association de consommateurs, les plafonds sont respectés « dans 94 % des cas » et les honoraires de location ont reculé de -7,4 % entre 2011 et 2015, notamment dans les zones très tendues (- 20%) et tendues (- 10%). Mais derrière cette réalité se cache un effet pervers. « L'ambition du législateur d'une division par deux des frais d'agence dus par le locataire se solde par un échec », annonce UFC-Que Choisir. Dans les zones non tendues, l'association observe même une hausse entre 2011 et 2015, passant de 7,1€ à 7,5€ par mètre carré. Enfin, l'enquête révèle que 38 % des agences sondées ne brillent pas par l'information délivrée aux candidats à la location. Ainsi, 50 % des agences visitées se tiennent au prix, à l'adresse et la surface du bien. Cette proportion atteint même 60 % en zone très tendue. UFC-Que Choisir a décidé de mettre en demeure les 392 agences où les illégalités ont été constatées. Elle envisage des actions judiciaires si ces agences ne réagissent pas. L'association demande par ailleurs à l'administration d'intensifier les contrôles auprès des agences immobilières. Elle renouvelle sa demande au gouvernement d'une baisse significative des honoraires, l'amélioration de la teneur des informations affichées et la publication sans délais de décrets d'application de la loi Alur encore en attente (exemple : grille de vétusté permettant l'objectivation de l'état des lieux).

Franck DE BRITO

 

 

La FNAIM conteste une enquête « orientée ou contestable »

Peu de jours après sa parution dans le magazine et reprise par de nombreux médias, l'enquête de UFC-Que Choisir a entraîné une réaction de la part des professionnels de l'immobilier. Avec à sa tête, la FNAIM qui juge l'enquête « orientée ou contestable sur de nombreux points ». Elle déplore les propos « outranciers » tenus par l'association de consommateurs. Elle admet que des infractions ont pu être relevées au moment de l'enquête (DPE et barème d'honoraires en vitrine), mais dénonce un timing « impitoyable ». En effet, l'enquête a été lancée le 7 novembre, le jour même de la publication du décret fixant la liste des pièces justificatives exigible du candidat locataire. « Voilà qui laisse bien peu de temps pour s'approprier la nouveauté, dans un contexte d'avalanche réglementaire, complexifiée quotidiennement par des lois et décrets mal rédigés et souvent contradictoires », ajoute le communiqué. En conclusion lance le président de la FNAIM Jean-François Buet, « nous sommes conscients qu'il y a encore des efforts à faire... il importe, en contrepartie, que chaque agent immobilier reçoive la juste rémunération des services rendus. Une politique qui aurait pour seul objectif de faire baisser les honoraires ne pourrait que conduire à des prestations amoindries tout en portant atteinte à la pérennité de nos entreprises. »

 

 

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