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Reconnaissance d’une clause abusive dans une location meublée

La contestation de charges locatives supportées par le locataire dans leur quasi-intégralité

 

Le locataire d’un logement meublé a remis en cause la clause de réparation des charges prévue dans le bail renouvelé et qui l’obligeait à supporter l’ensemble des charges locatives quelle que soit leur nature, ainsi que les frais liés à l’entretien et à la réparation des parties communes (sauf assurance et honoraires de gestion de l’immeuble).

 

Selon le locataire, cette clause est abusive. Il agit en justice afin de récupérer une somme correspondant aux charges qu’il n’aurait pas du verser et d’obtenir des dommages-intérêts.

 

La reconnaissance d’une clause abusive du bail conclu entre professionnel et consommateur

 

Son action s’est heurtée au départ à l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation qui ne prévoit aucune règle concernant la répartition des charges concernant la location meublée occupée à titre de résidence principale : les parties sont donc libre de prévoir des dispositions particulières à ce sujet.

 

Pourtant le locataire a obtenu gain de cause dans cette affaire, compte tenu du fait que le bail a été conclu entre un locataire particulier et un bailleur professionnel de l’immobilier. La relation professionnel-consommateur a permis d’appliquer l’article L. 132-1, alinéa 1er du Code de la consommation.

 

Selon cet article, « … sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

 

La clause de répartition des charges qui faisait peser sur le locataire non-professionnel la quasi-totalité des dépenses normalement supportées par le bailleur en qualité de propriétaire créé donc un déséquilibre significatif.

 

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife plateforme juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

 

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