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Quittance de loyer : ce qu’il faut savoir ?

La quittance de loyer a plusieurs fonctions, elle a d’abord une utilité justificative. Qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’habitation, la quittance est d’abord le document qui atteste, qui prouve le paiement du loyer. Rédigée par le bailleur, la quittance est donc in fine, destinée au locataire.

Elle peut également être considérée comme un justificatif de domicile pour certaines institutions.

Si la délivrance de ce document n’est pas systématique, elle devient obligatoire si le locataire, à jour du paiement de ses loyers ou charges, le demande au bailleur. Cela vaut dans tous les cas, même si les modes de paiement du loyer (le règlement du loyer par chèque ou par virement bancaire) ont également une valeur probante. Le locataire peut également exiger toutes ses quittances de loyer dès lors que le bail est résilié.

En cas de violation de cette obligation de délivrance, et si l’inexécution du bailleur est volontaire, il pourra être tenu au paiement de dommages et intérêts. Pour prévenir alors ce risque, il suffit de rédiger le document. Gratuite, la quittance a aussi l’avantage d’être aisée à rédiger.

Quelles sont les mentions obligatoires à inclure dans le document ?

Il s’agit d’inclure les noms, adresses du locataire ainsi que du bailleur, il faut également mentionner la période pour laquelle le versement est effectué, et enfin, le montant des sommes versées (loyer, charges, ainsi que la description de celles-ci) en chiffres et en lettres. Il existe d’ailleurs des bordereaux pré-remplis, dans le commerce pour les bailleurs néophytes. Attention : si le paiement n’est que partiel, le bailleur ne sera tenu de fournir qu’un reçu, et non une quittance de loyer.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife plateforme juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

 

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