Quel contrat de location immobilière choisir ?

Publié le 30 Mai 2016

Le propriétaire qui ne souhaite pas être lié par un bail commercial peut proposer un bail d’habitation permettant à un tiers d’occuper les lieux à titre de résidence principale. Les exigences en matière de délais, de durée du

contrat et de fiscalité varient selon les différents types de location.

 

Voici les principales caractéristiques pour choisir la location la mieux adaptée.

 

• Location non meublée

 

La loi du 6 juillet 1989, fixe à 3 ans la durée du contrat qui est tacitement renouvelé (6 ans si le locataire est une société). Depuis le 1er aout 2015 (loi ALUR), un modèle de bail type facilite la rédaction du contrat.

Le propriétaire souhaitant résilier le bail doit respecter un préavis de 6 mois, contre 3 mois pour le locataire.

Les revenus tirés des loyers suivent soit le régime des revenus fonciers en micro-foncier (< 15.000€ / an) soit le régime réel (> 15.000€ / an)

 

• Location meublée

 

La location meublée dure 1 an avec renouvellement tacite, 9 mois sans renouvellement pour un étudiant. L’écrit - très fortement recommandé - suivra le formulaire type de la loi ALUR, qui exige par ailleurs de préciser les

meubles mis à disposition du locataire.

La résiliation du bail par le propriétaire nécessite un préavis de 3 mois, délai réduit à 1 mois coté locataire.

Le propriétaire est soumis au régime fiscal des BIC (50% en dessous de 32.900€ / an)

 

• Location saisonnière

 

Le propriétaire doit en premier lieu obtenir une autorisation municipale.

 

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife plateforme juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

 

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