Title

Propriétaires, quelles sont vos garanties ?

GAL : Garantie Action Logement

En décembre 2014, l’Etat et Action Logement ont signé la convention quinquennale 2015-2019 qui fixe plusieurs objectifs dont la mise en place d’un nouveau système devant rassurer les propriétaires, tout en permettant aux salariés précaires de devenir locataires. Il pourra, éventuellement par la suite, concerner les chômeurs « effectuant une mobilité géographique (…) en direction d’un bassin d’emploi situé en zone tendue ».

La Garantie action logement (GAL), c’est son nom, devrait être mise en application au plus tard le 1er janvier 2016 et sera gérée par les Comités interprofessionnels du logement (CIL). Cette mesure publique doit remplacer la GRL (Garantie des risques locatifs) souscrite par les propriétaires-bailleurs auprès d’un assureur et enterrer définitivement la Garantie universelle de loyers (GUL) de Cécile Duflot, une mesure pourtant phare de la loi Alur.

Un nouveau dispositif qui inquiète

D’après le communiqué de presse annonçant cette évolution, le nouveau dispositif étend son champ d’action en s’adressant aussi aux moins de 30 ans, toutes situations confondues. Une incompréhension pour Galian, spécialiste de la garantie financière immobilière, puisque la GAL était prévue à l’origine pour les seuls salariés précaires.

De plus, celle-ci ne peut être cumulée avec la Garantie des loyers impayés (GLI). Au final, de nombreux propriétaires risquent de se retrouver sans garantie si « aucune solution n’est trouvée pour passer en souplesse de l’ancien système (…) au nouveau mécanisme ». Au lieu de les rassurer, « cette garantie va créer (…) la défiance des propriétaires », remarquait Alain Delamay, directeur général du groupe au lendemain de la signature de ladite convention.

GLI : Garantie des loyers impayés

C’est auprès d’un assureur ou d’une banque que les propriétaires peuvent souscrire une GLI. Elle recouvre les loyers impayés jusqu’à 100.000 euros selon le contrat, mais aussi les frais de contentieux propriétaire-locataire en cas de litige. Suivant les options choisies, la GLI peut également prendre en charge les coûts liés aux détériorations de l’habitat après le départ du locataire.

Pour l’obtenir, il faut d’abord s’assurer de la solvabilité des occupants du bien. En effet, il convient de présenter leur contrat de travail, bulletins de paie, avis d’imposition, etc. A noter que les locataires doivent percevoir un salaire égal ou supérieur à trois fois le montant du loyer.

 

 

La GRL active jusqu’à fin 2015

Même si une convention signée entre l’Etat et l’ex-1 % Logement en décembre dernier met fin à la Garantie des risques locatifs en 2016, celle-ci reste encore d’actualité.

Que recouvre-t-elle ?

La GRL (Garantie des risques locatifs) est en passe d’être remplacée par la GAL (Garantie Action Logement). En attendant, elle reste d’actualité jusqu’au 31décembre 2015. Pour en bénéficier, le propriétaire peut souscrire un contrat auprès d’un assureur ayant adhéré au dispositif. Il doit également s’acquitter d’une prime d’assurance, généralement autour de 2,5 % du loyer. Le propriétaire est chargé de transmettre les pièces justifiant que le loyer n’excède pas 50 % des revenus de son locataire. Dans le cas où le bail serait déjà amorcé, celui-ci doit dater d’au moins six mois. Durant cette période, il ne doit pas y avoir deux incidents de paiement de type loyer impayé ou partiellement réglé.

Les avantages de la GRL

Cette garantie permet d’assurer les propriétaires contre les loyers impayés : comptez jusqu’à 2 000euros par mois dans la limite de 70 000euros jusqu'au départ du locataire et ce, pendant la durée du bail. La GRL prend également en charge les frais liés aux dégradations locatives (après la déduction d'une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie) et des contentieux. Elle permet aussi d’améliorer la protection du bailleur et de traiter à l’amiable le remboursement de la dette du locataire. Elle concerne les logements du parc privé loués « nus » ou meublés et dont les loyers mensuels n’excèdent pas les 2 000euros au moment de la souscription du contrat d’assurance. Les sous-locations ou encore les baux commerciaux ne sont pas pris en compte.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife plateforme juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

 

A découvrir également : Locataires quelle sont vos garanties ? 

 

VOIR LES ARTICLES :