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Pourquoi faire appel à notaire ?

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique, qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Voici un point sur les différentes situations où le recours à cet officier public est obligatoire.

Au cours de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier

La publication d'une vente immobilière n'est possible que si l'acte a été dressé en la forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire. C’est un gage de sécurité et de qualité de suivi de la transaction tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Lors de la transaction, en plus de ses conseils, le notaire vérifie que le titre de propriété du vendeur ne comporte pas de servitudes, s’assure qu’il ne risque pas d’y avoir d’interventions des cohéritiers concernant la vente, vérifie que les confrontations sont bien définies pour le terrain et les voisins aux alentours et étudie tout problème et trouve des solutions pour parvenir à la conclusion de l’acte.

Lors du partage des biens d'une succession, d’une donation ou d’un pacte successoral

Dans le cas où le défunt avait prévu un testament, ou que son patrimoine comporte des biens immobiliers ; si l'un des héritiers a besoin de prouver sa qualité d'héritier : il doit alors obtenir un acte de notoriété héréditaire. Une donation ou un pacte successoral, doit être établi sous forme d'un acte notarié. La signature a lieu en présence de deux notaires : l'un choisi par la famille, l'autre par le Président de la Chambre des notaires. Le notaire est le seul à pouvoir consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, et vérifier si un testament vous est adressé. Il assure enfin la conservation des actes au siège de son office.

En cas de contrat de mariage

Les futurs époux ont l’obligation de passer devant un notaire, seul qualifié pour la rédaction du contrat de mariage, dans le cas où ils optent pour un régime matrimonial autre que le régime légal de communauté réduite aux acquêts.

Source : notaires.fr

En bref

Le notariat en chiffres

Au 30 septembre dernier, on compte : 9782 notaires, dont 7065 exercent sous la forme associée au sein de 3003 sociétés. 4561 offices, nombre auquel il convient d’ajouter 1338 bureaux annexes, ce qui porte à 5899 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire. Plus de 47000 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de 57000 le nombre de personnes travaillant dans les offices. 3473 notaires sont des femmes (elles représentent 35,5% de la profession). L’âge moyen est de 48 ans.

L’activité économique du notariat

Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes, traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros, établissent plus de 4 millions d'actes authentiques, réalisent un chiffre d'affaires de 6,2 milliards d'euros. Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires : Immobilier, ventes construction, baux : 49 %. Actes liés au crédit: 14 %. Actes de famille, succession : 26 %. Négociation immobilière : 4 %. Droit de l'entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial : 7 %. Chaque année, 350 000 familles font recours à un notaire pour cause de décès d'un proche, selon les estimations du Conseil supérieur du notariat.

Combien ça coûte ?

En cas de succession, comptez entre 1 à 2 % du montant global brut de l'héritage. En cas de vente immobilière : 6 à 8 % en moyenne pour un logement ancien, et de 2 à 3 % pour un logement acquis sur plans. Pour la rédaction d'actes (logement neuf, ancien ou terrain à bâtir), il faut y ajouter la TVA dans le neuf, et les droits d'enregistrement dans l'ancien. Prix inférieur ou égal à 6 500 € : 4 %. Entre 6 501 et 17 000 € : 1,65 %. Entre 17 001 et 30 000 € : 1,10 %. Supérieur à 30 001 € : 0,825 %

 

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