Plus-value : 3 cas d’exonération

Publié le 20 Avril 2017

 La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Le prix de vente est indiqué dans l’acte. Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires). La plus-value réalisée en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu au taux de 19%, sauf s’il s’agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d’autres exonérations, liées à votre situation personnelle. 
 
La cession de la résidence principale
Ce doit être la résidence habituelle et effective du cédant, c'est-à-dire celle occupée la majeure partie de l’année, et au jour de la cession. La cession doit intervenir dans des délais normaux de vente, qui peuvent être portés à 1 an. Cette exonération profite également dans l’hypothèse où la cession est réalisée par une société civile dont l’actif représente la résidence principale des associés (qui pourraient même en profiter en cas de cession de leurs parts sociales). L’exonération s’applique naturellement aux dépendances immédiates et nécessaires, comme le terrain, si leur cession intervient au même moment. Si la plus-value nette réalisée est supérieure à 50 000 €, une taxe supplémentaire est susceptible de s’appliquer. 
 
La cession d’un logement autre que la résidence principale 
Cela concerne les contribuables domiciliés en France et uniquement en cas de demande express qui peuvent en profiter. Il s’agit de la première cession qui intervient à compter du 1er février 2012 d’un logement affecté à l’habitation. Il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années qui ont précédé la cession. Il vous faut également réinvestir dans les 24 mois suivant la vente, le prix de cession dans l’acquisition en pleine propriété ou via une société civile semi transparente cet actif. Mais vous pouvez également construire ce logement qui devra être affecté à votre résidence principale. Vous pourrez également assumer des travaux s’ils devaient être réalisés dans les 12 mois après acquisition, et ce délai pourra être porté à 24 mois s’il y a transformation d’un local en logement. L’exonération de la cession ne s’applique évidement qu’au prorata du prix effectivement réinvesti.
 
La cession d’immeuble à une collectivité territoriale en vue d’une rétrocession à un bailleur social
Cette cession peut concerner tout à la fois du bâti comme du non bâti. Elle peut profiter à des personnes physiques qu’à des sociétés non assujetties à IS, l’impôt sur les sociétés. L’expropriation pour cause d’utilité publique. L’exonération est totale si la cession est réalisée au profit d'un organisme chargé du logement social (organisme HLM, SEM gérant des organismes sociaux, collectivité territoriale, EPCI, etc. ; et partielle en cas de cession à une personne qui s’engage à construire des logements sociaux.
 
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