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Montant du loyer : fixation et révision

La loi encadre et limite de plus en plus strictement les loyers, a priori lors de l’entrée en location, ou en cours de bail.

Fixation du loyer

Le prix du loyer est fonction de la conjoncture : il est fixé en tenant compte des prestations du bien proposé à la location, des loyers de location de biens immobiliers comparables en cours dans le même quartier, et des charges supportées par le propriétaire (fiscalité, entretien).

Révision du loyer

A la date prévue au contrat de bail ou à l’anniversaire de la date de signature, le loyer peut être révisé. La révision est indexée sur l’indice de révision des loyers (IRL) que publie l’INSEE. Aucun loyer ne peut excéder les variations de cet indice. Il faut se référer au trimestre et à l’année de référence de l’indice précisé dans le bail, ou à défaut, au dernier indice connu lors de la signature du bail. Le loyer de révision est calculé en comparant l’IRL de l’année et du trimestre précédents avec l’IRL de l’année et du trimestre en cours. Aucune augmentation de loyer supérieure à celle observée n’entre l’année N-1 et l’année N ne doit intervenir. Prenons l’exemple du bail conclu le 1er janvier 2015 avec un IRL de référence du 1er trimestre comme base 100. Au 1er janvier 2016, si l’IRL du 1er trimestre est de 110, le loyer pourra être augmenté dans la limite de 10%. Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife. LegaLife.fr est une plateforme juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

 

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