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Louer un logement soumis à la loi 1948

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10000 habitants. En plus d’un loyer peu élevé, le locataire et ses proches bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.

Depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires entrés dans les lieux avant cette date continuent de bénéficier du régime de la loi de 1948. La location peut être verbale. Son contenu n'est pas réglementé. La loi de 1948 n'impose aucune durée minimale de location. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire. Dans ce type de logements, le locataire bénéficie du « droit au maintien dans les lieux ». Il peut donc rester dans le logement sans limitation de durée et sans nouveau bail (sous réserve que le propriétaire n'exerce pas son droit à congé). Le bail est résilié automatiquement au décès du locataire ou si celui-ci abandonne son domicile. La loi prévoit un transfert du droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée à l’époux (se), pacsé ou en concubinage depuis plus d’un an, à ses enfants jusqu'à leur majorité, à ses ascendants, ainsi qu'aux personnes handicapées. La relocation d'un logement devenu vacant n'est plus soumis à cette loi.

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