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Louer son bien sur Airbnb : mode d’emploi

Si mettre en location son logement sur internet n’a jamais été aussi simple, tout particulier souhaitant devenir hôte doit s’entourer de certaines précautions. En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié certaines règles relatives à la location immobilière.

Sous-louer un bien

Le locataire titulaire d’un contrat de bail régi par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR doit obtenir l’accord écrit du bailleur pour pouvoir le sous-louer. Le contrat de sous-location devra contenir la copie du bail en cours et l’autorisation du bailleur. Le loyer ne pourra excéder celui du loyer principal (loi du 6 juillet 1989, art 8).

Louer sa résidence principale

Le propriétaire souhaitant proposer son bien à la location saisonnière doit le déclarer préalablement au maire de la commune de situation du bien.
Cette déclaration n’est pas nécessaire s’agissant de la location de la résidence principale (loi du 6 juillet 1989, art 2).
Toutefois, le propriétaire qui occupe son logement moins de huit mois par an risque de perdre la qualification de résidence principale.

Louer un de ses biens immobiliers

Le propriétaire doit procéder à une déclaration en mairie du lieu de situation du bien en cas d’occupation du logement inférieure à huit mois par an.
De plus, lorsque le logement est situé dans des communes de plus de plus de 200.000 habitants, dans les Hauts de Seine, en Seine Saint-Denis dans le Val de Marne, la mairie doit attester du changement d’usage des locaux.
Cette notion recouvre les locations à usage d’habitation, répétées, de une courte durée, destinées à une clientèle de passage (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Tout manquement à la procédure de changement d’usage est punie d’une amende de 25.000€.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife plateforme juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

 

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