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Locataire : quel délai de préavis avant de prendre congé ?

Si le locataire peut rompre son bail à n’importe quel moment (voir ci-contre), pour le propriétaire en revanche, l’affaire se complique. En effet, c’est uniquement à la fin du bail qu’il dispose d’une marge de manœuvre pour effectuer une résiliation. Le bailleur a alors l’obligation de prévenir son locataire, par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception six mois avant la date d’échéance du contrat.

Etant donné que la résiliation ne peut avoir lieu qu’une fois tous les trois ans, il est conseillé de s’y prendre bien avant le délais de préavis. Ainsi, dans le cas où le locataire n’irait pas récupérer son courrier, il sera toujours temps de recourir aux services d’un huissier. Celui-ci aura la charge d’informer au plus vite le locataire. Quoi qu’il en soit, cette lettre doit mentionner la ou les raisons de l’expulsion. Il peut s’agir de la mise en vente du logement ou que le propriétaire envisage d’y loger un proche. Ce dernier peut également résilier le bail pour des motifs « légitimes et sérieux ».

Certes, la notion reste vague. Parmi les cas identifiés, on compte le défaut de paiement du loyer et des charges de manière répétée. La mise en congé peut également concerner la dégradation abusive du bien loué, le refus d’effectuer des réparations locatives, mais aussi une sous-location non autorisée par le propriétaire.

A cela s’ajoute le cas particulier des locataires âgés de plus de 70 ans avec des ressources financières inférieures à 26 235,30 € (valable pour des baux signés avant le 27 mars 2014) ou en dessous du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement APL (pour les baux signés depuis le 27 mars 2014).

 

Locataire : quel délai de préavis avant de prendre congé ?

En mettant fin à son bail, le locataire ouvre une période de préavis. Si généralement, elle est de trois mois, celle-ci peut passer à un mois dans certains cas. Oui, mais lesquels ? Un locataire qui le souhaite peut mettre un terme à son bail avant la fin de celui-ci. Cependant, il doit respecter certaines règles comme l’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception dans lequel il indique la date d’effet du congé. Celui-ci ne peut s’effectuer qu’après une période de préavis. La durée légale est de trois mois, mais elle peut être raccourcie à un mois sous certaines conditions. En effet, ce « mini » préavis vaut pour les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH), mais aussi pour les personnes ayant décroché un premier emploi – qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI – ou ayant perdu un travail. A noter qu’un départ en retraite ou une démission ne peuvent pas permettre à un locataire de bénéficier de cette mesure d’exception. Dans le cas d’une mutation professionnelle, le préavis reste également de trois mois si le locataire exerce une activité libérale. Pour ce qui est d’un locataire occupant un logement dans le parc social et déménageant dans un appartement ou une maison du même bailleur, le préavis est d’un mois. En revanche s’il se rend dans un logement social d’un autre bailleur, le délai passe à deux mois. Depuis le 27 mars 2014, un particulier qui se voit attribuer un logement social, alors qu’il était jusque-là locataire dans le parc privé, voit son préavis passer à un mois au lieu de trois. Enfin, il est également possible de négocier cette date de départ avec le propriétaire qui peut accepter un arrangement.

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