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Les garanties immobilières

Vous avez acheté un bien immobilier et vous découvrez un vice caché. Quels sont vos droits?

Accéder à la propriété reste pour de nombreux Français le rêve de toute une vie. Avant de se décider, les futurs acquéreurs visitent environ jusqu’à sept biens. Aussi, lorsqu’ils s’installent dans les murs, la découverte de défauts est vécue comme un véritable cauchemar, notamment au vue des sommes engagées à l’achat. Cependant, il existe des moyens d’action pour se retourner. En effet, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés. Elle permet de percevoir une indemnité couvrant les réparations du vice ou une réduction sur le prix de vente. Elle peut même entraîner l’annulation de la vente purement et simplement. Au moment où vous identifiez le vice caché, vous avez deux ans pour intenter votre action. Le désaccord peut se régler à l’amiable, mais une saisie de la justice n’est pas à écarter. Notez que certains compromis de vente peuvent comporter une clause de non-garantie de vice caché. Cela signifie que vous renoncez à tout recours. Pour obtenir gain de cause, il faudra prouver que le vendeur - si c’est un particulier - était au courant du problème au moment de la transaction. Dans le cas où vous avez eu affaire à un vendeur professionnel - hors agent immobilier -, ce dernier est tenu de vous verser des dommages et intérêts, et ce, même s’il prouve sa bonne foi.

La garantie décennale

En cas de malfaçon, si votre habitation a moins de dix ans, vous pouvez faire jouer la garantie décennale, appelée aussi assurance responsabilité professionnelle. Par malfaçon, on entend les dommages de construction qui peuvent remettre en question la solidité de l’ouvrage. La garantie fonctionne également si le logement est impropre à l’usage auquel il est destiné. Vous devrez vous tourner vers le constructeur ou encore le promoteur de votre logement en lui envoyant un courrier avec accusé de réception, détaillant les problèmes relevés. Pour les menus ouvrages, type canalisations, tuyauteries et revêtements, vous avez deux ans, à compter de la date de réception des travaux, pour faire jouer la garantie biennale, dite de bon fonctionnement.

 

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