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Les formalités

Dans le cas d’une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis de construire, tout demandeur doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre à la mairie de la commune de localisation des travaux. Le projet de permis est traité par les services instructeurs dont relève la commune. Pour les candidats à l’achat d’un terrain à bâtir, il est conseillé avant le dépôt de la demande de se rapprocher de l’instructeur de la mairie pour déterminer si celle-ci y est favorable et s’il existe des contraintes de nature à complexifier le dossier. Car, dans ce cas, plane un risque de passer devant une commission ce qui devrait grandement retarder l’avancée du projet.

Source : service-public.fr

 

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