Les diagnostics techniques immobiliers pour la location d’un logement

Publié le 3 Février 2016

Un dossier doit être annexé au contrat de bail lors de la conclusion du contrat de bail ou lors de son renouvellement. Les logements concernés par cette réglementation sont les logements à usage d’habitation, mixtes, consentis pour la location saisonnière ou encore les locations de meublés.

Quels sont les documents à annexer?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) :

Cet état ne devra être annexé que si le bien immobilier en question est situé dans une zone couverte par un plan qui peut être relatif à la prévention des risques techniques ou des risques naturels prévisibles. Des modèles sont disponibles en préfecture et en mairie notamment pour le rédiger. Attention, l’état doit dater de moins de 6 mois pour être valide. Il est obligatoire si le bien est mentionné par un plan et à défaut, le bail peut être résolu.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Il a pour but d’évaluer la consommation énergétique annuelle du bien. Le DPE est valable pour une durée de 10 ans depuis la date de signature du bail. Ce document a une valeur informative, le locataire ne peut pas se prévaloir des informations du document et le bailleur n’a pas l’obligation de réaliser des travaux en conséquence.

Constat de risque d’exposition au plomb :

Ce diagnostic n’est requis que pour les immeubles à usage d’habitation ou mixte dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Si l’absence d’exposition est avérée le constat est valable indéfiniment. À défaut, le document n’est valable que 6 ans. Ce constat est obligatoire.

Le diagnostic relatif à l’amiante :

Ce diagnostic doit être obligatoirement inséré dans le dossier si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er janvier 1997.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife plateforme juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

Retour