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Les conseils à suivre pour la signature d’un compromis de vente

La plus grande prudence est recommandée au moment de la signature du compromis de vente, étape préalable à l’établissement du contrat de vente définitif. Voici les étapes indispensables.

Il faut respecter les règles de formeprévues par la loi : identité des parties, identification du bien, date prévue de la vente, prix de vente. En cas de vente dans une copropriété, la loi ALUR impose de remettre à l’acquéreur des documents supplémentaires. Il faut annexer les diagnostics techniques permettant à l’acheteur de s’engager en connaissance de cause : amiante, plomb, termites, performance énergétique, gaz, électricité, assainissement, risques naturels, miniers et technologiques. Bien que non obligatoires, certains documents essentiels doivent être joints comme le certificat d’urbanisme délivré par la mairie ou encore l’état hypothécaire remis par le service de la publicité foncière. Les modalités de financement doivent être clairement précisées, le recours au crédit étant une condition suspensive. Il faut ainsi mentionner le taux et la durée du crédit. Demander un acompte à l’acquéreur dès signature du compromis est recommandé (5 à 10% du prix) pour sécuriser l’opération à venir. Le notaire à qui l’acompte est versé le consignera jusqu’à la signature de l’acte de vente, ou le reversera à l’acquéreur souhaitant se rétracter dans le délai ou qui n’a pas obtenu son crédit.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en ligne pour les particuliers et les professionnels.

 

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