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Le rôle et les obligations de l’agent immobilier

La majorité des ventes immobilières est réalisée par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Même si le recours à un intermédiaire augmente sensiblement le coût de la transaction, son intervention comporte des avantages certains pour vendre et acheter un logement

L'agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour jouer ce rôle d'intermédiaire, l'agent immobilier doit détenir une carte officielle de « transaction sur immeubles et fonds de commerces », délivrée par la CCI et renouvelée régulièrement.

Un devoir de conseil

L'agent immobilier est tenu à un devoir de conseil dans l'établissement du prix du bien mis en vente ou en location. Il a l'obligation de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par son mandant. Il doit aussi informer le client potentiel des vices apparents qui affectent le bien (fissures graves, insectes, plomb...).

Les honoraires

Contrairement aux notaires, dont les émoluments de négociation sont encadrés par la loi, les honoraires des agents immobiliers sont libres. Ils sont naturellement fixés en proportion du prix de vente avec un pourcentage la plupart du temps dégressif, soit sur le montant total, soit par tranche. Dans tous les cas, vous pouvez toujours négocier le montant des honoraires.

L'acte de transaction

L'agent immobilier est responsable des mentions figurant dans l'acte qu'il fait signer. C'est pourquoi il doit s'assurer que le client est bien le propriétaire du bien immobilier mis en vente. À ce titre il doit vérifier le titre de propriété du vendeur, la surface exacte du bien, l'existence de servitudes et la validité des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites, bilan énergétique...) qui sont imposés au propriétaire.

Sources : Droit-finances.net ;

economie.gouv.fr

Mandat simple et exclusif : quelles différences ?

Mandat de l'agent immobilier

Entre l'agence immobilière et ses clients, le mandat écrit et signé est obligatoire. En son absence, toute transaction est frappée de nullité. Ce mandat a pour but d'indiquer à la fois l'objet de la transaction et le montant de la rémunération ou de la commission qui sera perçue. Chaque mandat fait l'objet d'un enregistrement (numérotation) et d'une inscription dans un registre prévu à cet effet. Limitée dans sa durée, la validité d'un mandat est en général de trois mois. Il existe deux formes de mandats : le mandat simple et le mandat exclusif. Le mandat simple permet au mandant de confier la transaction à différents professionnels et l'autorise, s'il le souhaite, à procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur. Le mandat exclusif consiste à ne confier l'affaire qu'à un seul agent immobilier qui en détient l'exclusivité.

Les délais de rétractation

Tous les mandats et contrats signés en dehors de l'agence sont soumis aux règles du Code de la consommation, avec notamment un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel le client peut renoncer à la transaction.

Les interdits

Sous peine d'être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses (art.L121-1 du code de la consommation), l'agent immobilier ne peut : proposer à la vente un bien déjà vendu ; diffuser une annonce sans détenir de mandat ; présenter comme exclusif un bien faisant l'objet d'un mandat simple ; mentionner une différence de prix entre l'annonce et le mandat ; mention ner une superficie différente entre l'annonce et le mandat ; dans le cadre d'une location, s'abstenir d'indiquer en les distinguant le montant des honoraires de celui du loyer toutes charges comprises.

 

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