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Le nouveau tarif des notaires

Un nouveau tarif des actes notariés est entré en vigueur le 1er mai 2016. La rémunération du notaire baisse, mais elle ne constitue qu’une petite partie des « frais de notaires ».

 

Qu’appelle-t-on « frais de notaire » ?

L’expression courante « frais de notaire » désigne  toutes les sommes versées au notaire lors d’une vente, d’une succession, d’un partage... Il s’agit pour l’essentiel (80 à 85 %) de taxes que le notaire collecte pour le compte de l’Etat. Seule une partie de ces sommes revient à l’office. Le terme d’ « émoluments » désigne la rémunération des notaires lorsqu’elle est tarifée, c’est-à-dire fixée par le tarif public de la profession, qui s’applique à la plupart des prestations notariales. Ce tarif a été refondu à la suite de la loi « Croissance » du 5 août 2016.

 

Comment sont calculés les émoluments ?

Certains sont forfaitaires, d’autres sont proportionnels aux montants en jeu :: vente immobilière, succession, donation…  

 

Le tarif des notaires a-t-il baissé ?

Oui, avec l’entrée en vigueur du nouveau tarif, le 1er mai 2016. A la diminution générale de 1,4 %, s’ajoute une mesure spécifique pour les ventes immobilières portant sur de faibles montants :

 

Désormais pour une vente, la rémunération du notaire ne peut excéder 10 % du prix, avec un minimum de 90 €. Ainsi, pour la vente d’une parcelle de terrain valant 2000 €, l’émolument ne sera que de 200 €. Le notaire  travaillera à perte, ce qui est d’autant plus dommageable que les offices les plus touchés sont ceux qui en milieu rural, maintiennent partout en France un service juridique de proximité. 

Mais attention, ce plafonnement ne signifie pas que les « frais de notaire » seront de 10% du prix : à la rémunération (plafonnée) du notaire s’ajoutent les débours, les taxes et la TVA.

 

Peut-on désormais négocier le tarif de son notaire ?

Non, le tarif s’applique à tous, obligatoirement, de manière identique. Cependant, la réforme donne la possibilité aux notaires de consentir une remise sur leurs émoluments proportionnels, notamment pour les ventes immobilières. La réduction est identique pour tous les clients de l’office, qui en sont informés par une affiche et, le cas échéant, par le site internet de l’étude. De 10 % maximum, cette remise ne s’applique que sur les tranches d’assiette supérieures à 150 000 euros de la valeur du bien ou du droit. Le gain pour le client est faible : il ne dépassera généralement pas quelques dizaines d'euros.

Une autre possibilité de remise est prévue pour les opérations de grande envergure (plus de 10 millions d'euros), celles que mènent par exemple les collectivités territoriales ou les promoteurs immobiliers.

 

Certaines prestations du notaire ne sont pas tarifées ?

En effet, certaines consultations « détachables », c’est-à-dire indépendantes de la réalisation d'un acte, donnent lieu non pas à un émolument mais à un honoraire, librement discuté entre le notaire et son client : par exemple, l’établissement d'une déclaration d’ISF, d’un bilan patrimonial…

D’autres services proposés par le notaire ne sont désormais plus tarifés : les transactions et la négociation immobilière. Chaque notaire doit afficher son tarif, qui sera le même pour tous ses clients.

 

Benoît PAUPE

Notaire

 

Texte de référence :

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et ses arrêtés subséquents, fixant le tarif des Notaires.

 

 

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