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Le délai de rétractation du compromis de vente

À l’heure de l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite «Macron»), de nombreux pans de notre législation se trouvent modifiés. En matière de droit immobilier, le délai de rétractation du compromis de vente et de la promesse unilatérale de vente a été modifié.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

L’acquéreur non professionnel est protégé par le Code de la construction et de l’habitat, ce délai trouve sa source dans le code précité à l’article L271-1. Il s’agit d’un délai permettant à n’importe quel acheteur non professionnel d’un bien immobilier d’habitation (terrain, logement) de réfléchir, et décider de revenir ou non sur sa signature du compromis de vente. Ce délai est un délai légal, d’ordre public. On ne peut y déroger de quelque façon que ce soit.

 

Comment calculer le délai de rétractation ?

La loi Macron a fait passer le délai, auparavant de 7 jours, à 10 jours. Le délai de rétractation commence à courir à partir du lendemain de la signature de l’acte et de sa remise en mains propres si le compromis a été fait devant un notaire ou de la lettre recommandée si le compromis résulte d’un acte sous seing privé. Cas particulier : dans l’hypothèse où le dixième jour du délai est un jour férié ou un jour chômé, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant. En revanche, concernant les jours fériés inclus dans le délai, ceux-là sont décomptés normalement. Une fois le délai forclos, l’acquéreur ne peut, en théorie, échapper à la réalisation de la vente.

 

Comment effectuer la rétractation ?

Vous avez changé d’avis ? Une circonstance imprévue vous empêche de respecter votre engagement ? Le délai de rétractation vous offre une occasion de revenir sur votre engagement. Il sert à prévenir et à sécuriser l’acquéreur dans ses choix. Pour acter de sa rétractation dans le délai imparti, il suffit d’envoyer au vendeur du bien immobilier une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant seulement votre désir de ne pas poursuivre la vente. Le cachet de la poste fait foi concernant la date et le respect du délai. La rétractation n’a pas à être motivée, il vous suffit simplement de dire que vous revenez sur le compromis de vente. De même, personne ne peut vous obliger à payer quoi que ce soit pour votre rétractation dans le délai.

 

Le vendeur du bien bénéficie-t-il également d’un droit de rétractation ?

Non, pourtant le compromis de vente est une promesse de vente synallagmatique, cela signifie qu’elle lie les parties en ce qu’elles sont d’accord à la fois pour vendre et pour acheter. Si l’acquéreur est protégé par ce délai, le vendeur, quant à lui, n’est pas impliqué dans la législation actuelle.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, société d'accompagnement juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

 

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