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Le 31 mars signe la fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale des expulsions locatives, (qui entraîne la suspension des décisions judiciaires d'expulsion), depuis le 1er novembre dernier, prend fin le 31 mars à minuit.

Autrement dit, dès le 1er avril, les propriétaires pourront faire exécuter le jugement d'expulsion rendu en leur faveur à l'encontre de leurs locataires, en situation d'impayés de loyers notamment. Durant la trêve hivernale, la loi prévoit qu'un locataire ne peut se faire expulser de son logement (article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation), même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. A noter que depuis la loi Alur, les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis. Cette règle du droit du logement français est toutefois soumise à certaines conditions d'application. Ne sont pas concernés (donc « expulsables » à tout moment) : les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril et les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille.

 

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