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La vente d’immeuble 2- Les intervenants

 

Naturellement, la vente d’un bien nécessite l’intervention, à l’acte de vente, des vendeurs et acquéreurs… Mais sont-ils les seuls à devoir signer ?

 

S’il est capable de contracter (c’est-à-dire s’il est majeur, et non concerné par des mesures de  protection - tutelle ou curatelle – de surendettement ou de redressement et liquidation judiciaire), l’acquéreur peut acquérir un bien sans l’accord de quiconque. Mais ce qui est vrai pour lui ne l’est pas forcément pour le vendeur :

 

Le logement de la famille

Même s’il est seul propriétaire du bien, un époux ne peut vendre le logement de la famille (et les meubles meublants s’y trouvant) sans l’accord de son conjoint. Mais attention, ce qui est vrai pour un couple marié ne l’est pas forcément pour un couple pacsé ou en union libre : dans ces deux cas, le partenaire pourra vendre seul le bien, sans l’intervention de l’autre.

Cette protection du lieu de vie de la famille ne porte que sur le lieu où vit effectivement la famille, ce qui exclut les résidences secondaires.

 

Biens reçus par donation

Lorsqu’un vendeur souhaite aliéner un bien qu’il a reçu par donation (le plus souvent de ses parents), il devra obtenir l’accord de ses frères et sœurs. En effet, le code civil prévoit qu’à défaut d’accord des autres héritiers réservataires (les enfants), ceux-ci pourront revendiquer la propriété du bien entre les mains de l’acquéreur… ou des propriétaires successifs, en cas d’atteinte à leur part de réserve dans la succession de leurs parents.

Seul un accord donné par eux préalablement, le plus souvent dans l’acte de donation ou donation-partage, permettra de s’y soustraire lors de la vente.

 

Réserves des donateurs

De même, en cas de vente d’un bien reçu par donation, le vendeur devra le plus souvent obtenir l’accord du donateur. En effet, même en cas de donation de la pleine propriété, il n’est pas rare de prévoir dans l’acte de donation :

- une clause interdisant d’aliéner le bien du vivant du donateur,

- une réserve, à son profit, d’un droit de retour en cas de prédécès du donataire.

Afin de garantie pleinement l’acquéreur et l’assurer d’un droit de propriété définitif et inattaquable, le donateur devra donc intervenir à l’acte pour y renoncer.

 

Pour toutes ces raisons, il sera nécessaire d’avoir l’accord du conjoint, des frères et sœurs, ou des parents du vendeur. Cet accord sera constaté par leur intervention à l’acte de vente dressé par le Notaire.

 

Textes de référence :

Articles 215, 924-4, 951 et 900-1 du code civil

 

Benoît PAUPE

Notaire.

 

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