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La vente d’immeuble 1- La forme de l’acte

La vente d’immeuble nécessite l’intervention d’un Notaire… Pourquoi ?

 

Le code civil prévoit que la vente est formée lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Cela signifie qu’un simple accord entre vendeur et acquéreur, quel qu’en soit la forme, suffit à la conclusion d’une vente.

Pourtant, un tel accord n’est pas suffisant pour vendre et acquérir des biens et droits immobiliers (terrains, appartement, maison…) : en effet, dans le cas des ventes immobilières, le législateur a prévu l’intervention obligatoire du Notaire. Et ceci pour de nombreuses raisons.

Une preuve irréfutable

Le notaire est, depuis de nombreux siècles, chargé de recueillir les actes constatant l’accord des parties, mais également de les authentifier (certifier qu’ils reflètent la volonté des parties et l’identité de ces derniers), et de les conserver.

Notez que ce rôle s’applique aussi bien aux ventes qu’aux autres conventions : contrats de mariage, baux, statuts de sociétés…

Ce rôle d’authentification et de conservation est essentiel : A quoi servirait-il en effet d’être propriétaire si on ne peut le prouver avec certitude ? Le recours au notaire permet ainsi de prouver la réalité des actes de façon incontestable.

Une vente sécurisée

La vente d’un bien immobilier nécessite préalablement d’avertir de nombreux tiers (mairie, syndic de copropriété, voisins, locataires, état…) sans quoi l’acte pourrait être annulé, et l’acquéreur être privé de sa propriété.

De même, il est nécessaire de vérifier la situation hypothécaire du bien afin d’éviter que le créancier du vendeur puisse saisir le bien entre les mains de l’acquéreur… et le priver de son droit.

Les obligations des Notaires et le contrôle auxquels ils sont astreints permet d’assurer à l’acquéreur le plein respect de ces formalités… et le cas échéant d’être indemnisé, en cas de faute du Notaire.

Des engagements compris

Soumis à un devoir de conseil, le Notaire doit s’assurer que les parties ont parfaitement compris l’engagement qu’ils contractent, et les éventuels risques qu’ils encourent. Depuis la fin des années 1990, le vendeur doit par ailleurs transmettre à son acquéreur un ensemble d'informations sur le bien qu'il vend. Le notaire veillera à ce que tous les éléments obligatoires soient présents, devant s’assurer de la validité de son acte.

Une parfaite information des tiers

Une fois l’acte signé (l’original de l’acte comportant les signatures des parties est appelé « minute »), le notaire en assurera la publication au Service de la Publicité Foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien. Cela le rendra opposable aux tiers, c'est-à-dire valable, non seulement entre acheteur et vendeur, mais également à l'égard de tous.

 

Textes de référence :

Loi du 25 Ventôse an XI - Articles 1583 et 710-1 du Code civil – Décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

Benoît PAUPE

Notaire.

 

 

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