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La promesse unilatérale de vente

Avant la signature de la vente, les parties ayant abouti à un accord notamment sur le prix peuvent signer une promesse unilatérale de vente (PUV): le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acquéreur aux conditions et délais fixés par les parties. Si ce dernier souhaite se porter acquéreur, il lève l’option dans le délai imparti. NB: il est aussi possible de choisir de signer un compromis de vente.

Il s’agit d’un contrat unilatéral dont la rédaction est assurée soit par un notaire, soit par acte sous seing privé avec l’assistance d’un expert juridique. Elle comporte : les principaux éléments de la vente ; les mentions obligatoires comme le dossier de diagnostics techniques ; le délai dans lequel l’acquéreur peut lever l’option ; les conditions suspensives comme l’obtention d’un crédit. S’il est possible de conclure une PUV à titre gratuit, le vendeur exige le plus souvent que l’acquéreur s’acquitte d’une indemnité d’immobilisation.

 

Rétractation

La PUV peut prévoir une clause de dédit offrant une échappatoire aux parties contre indemnité. Pour la vente d’un immeuble d’habitation, l’acquéreur dispose d’un délai de 10jours pendant lequel la rétractation engendre le versement au vendeur de l’indemnité d’immobilisation si le contrat le prévoit et le vendeur ne peut pas proposer le bien à un tiers. Mais passé les 10jours, le vendeur est en droit d’agir en justice pour obtenir l’exécution de la vente ou sa résiliation contre dommages-intérêts.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en ligne pour les particuliers et les professionnels.

 

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