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La GUL enterrée en silence

La garantie universelle des loyers (GUL) devait entrer en application au 1er janvier dernier, elle ne verra finalement pas le jour. C’est l’une des mesures phares de la loi Alur de Cécile Duflot que le gouvernement a décidé d’enterrer.

L'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) a vivement dénoncé cet abandon.

Action Logement, acteur de référence du logement social en France, dont la mission première est de faciliter le logement pour favoriser l’emploi et Sylvia Pinel, ministre du Logement actuel, ont signé un accord afin de mettre en œuvre un nouveau dispositif appelé VISALE (Visa pour le logement et l’emploi) en remplacement de la GUL.

La VISALE, gérée et financé par Action Logement, a pour objectif d’aider les jeunes actifs voulant signer un contrat de bail à fournir des garanties à leur bailleur (garantie du paiement des loyers et des charges impayés durant 36 mois maximum).

Pour obtenir sa garantie, la procédure est simple et dématérialisée. En effet, le locataire doit faire une demande sur le site du VISALE et transmettre les justificatifs prouvant que sa situation lui permet d’obtenir la garantie (âge/situation professionnelle, type de logement, montant du loyer, etc..). L’organisme Action Logement a deux jours ouvrés pour délivrer le visa au locataire. Ce dernier transmet au bailleur le visa qui doit accepter d’adhérer au contrat de cautionnement VISALE.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife plateforme juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

 

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