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L’essentiel à savoir sur le congé pour vendre

Voici ce que doit savoir le bailleur avant de donner à son locataire un congé pour vendre.

Date

Le bailleur doit donner congé à son locataire s’il ne veut pas qu’il soit tacitement reconduit. Le bailleur peut donner congé à l’échéance du contrat de bail moyennant un préavis de six mois.

 

Destinataire(s)

Si le bailleur doit en principe donner congé à tous les locataires, il peut l’adresser à l’un d’entre eux seulement s’ils sont solidaires. Le bailleur doit notifier le congé au conjoint du locataire marié ou pacsé lorsqu’il a connaissance de ce fait.

 

Protection du locataire

La loi offre une protection contre le congé au locataire de plus de 70 ans aux revenus inférieurs à une fois et demie le SMIC annuel. Il ne pourra pas se voir donner congé. Pour les baux conclus ou renouvelés au 27 mars 2014, l’âge est abaissé à 65 ans et les revenus sont comparés à l’attribution des logements locatifs conventionnés.

 

Droit de préemption

Le droit du locataire pour acquérir le bien ne jouera pas si la vente intervient sans qu’il ne soit mis fin au bail, ou en cas de vente entre parents jusqu’au 4ème degré. L’offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Si elle est acceptée, le locataire doit faire réaliser la vente sous deux mois.

 

Modalités

Le congé est motivé et accompagné d’une notice indiquant au locataire ses voies de recours et indemnisations. Il est donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre décharge. Le bailleur doit présenter au locataire préempté une offre portant sur les locaux loués, qui précise le prix et les conditions de la vente.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife plateforme juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.

 

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