L’achat d’un bien immobilier par le biais d’une société civile immobilière

Tags : SCI - Immobilier - Achat -
Publié le 23 Juin 2016

Pour acheter un bien immobilier, plusieurs options sont possibles : un achat en nom propre ou un achat en commun. Dans ce dernier cas, les membres d’une même famille par exemple peuvent choisir d’acquérir soit en indivision soit par le biais d’une société civile immobilière (SCI). Elle est créée par 2 personnes ou plus, sans apport minimum en capital, et dure jusqu’à 99 ans. Elle ne doit en aucun cas poursuivre un but commercial !

 

Intérêt de la SCI : sa souplesse

Chaque associé dispose de sa part : il a droit aux bénéfices réalisés à proportion et à la liberté de la revendre sans que la SCI ne disparaisse pour autant. Les statuts sont très souples : ils règlent la nomination et les attributions du gérant et définissent les règles de prise de décision. De plus, la SCI est intéressante en matière de succession, de donation et de fiscalité.

 

Contrainte de la SCI : le respect des formalités

Rédaction des statuts, publicité et enregistrement sont autant de formes et de délais à respecter pour créer une SCI. A noter que les associés sont responsables sur leurs biens personnels des dettes de la SCI en fonction de leur participation. De plus, les associés doivent exécuter toutes les formalités administratives comme l’assemblée générale, l’établissement d’un bilan annuel, l’approbation des comptes … nécessitant de faire appel à des prestataires extérieurs (expert-comptable).

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en ligne pour les particuliers et les professionnels.

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