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JURIDIQUE : Dépôt de garantie : ce qu’il faut savoir

Lors de la signature du contrat de bail, le bailleur exige du locataire qu’il lui verse un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est la somme que le locataire verse au bailleur pour en garantir la bonne exécution du bail. Il pourra être utilisé par le bailleur si le locataire a causé des dommages au bien loué. Il se distingue donc de la caution, qui a pour unique objet de garantir le paiement du loyer. Le montantdépend du type de location :

- deux mois de loyer hors charges pour une location meublée,

- un mois de loyer hors charges pour une location non meublée.

Si le locataire verse plus de deux mois de loyer d’avance, le dépôt ne sera pas exigible.

Restitution

Si le locataire n’a causé aucun dommage au bien loué au cours du bail, le bailleur doit lui restituer le dépôt intégralement après réalisation de l’état des lieux de sortie, dans un délai d’un mois. En revanche, en cas de dommage, le bailleur qui prélève une partie du dépôt disposera de deux mois pour restituer la somme restante.

Mise en œuvre

En effet, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le montant du dommage (loyer impayé, dégradations) mais en aucun cas financer par ce biais les réparations dues à l’usure, à la vétusté ou à la force majeure.

Restitution tardive

A défaut de restitution à l’échéance, le dépôt de garantie sera majoré de 10% par mois de retard. La majoration n’intervient qu’après envoi par le bailleur au locataire d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans un premier temps, puis d’une mise en demeure de restitution. Le locataire pourra ensuite aller devant le juge ou saisir la Commission départementale de conciliation en cas d’inexécution.

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en ligne pour les particuliers et les professionnels.

 

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