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Evolutions de loi ALUR en matière de bail

Attendus depuis la loi ALUR, les décrets publiés durant l’été 2015 refondent, complètent et sécurisent le droit des baux à usage d’habitation.

Selon le décret du 29 mai 2015, les baux d’habitation vides et meublés (location ou colocation) sont rédigés depuis le 1er aout 2015 suivant un modèle qui, sans être obligatoire, n’en demeure pas moins indispensable. Il contient un certain nombre de mentions obligatoires. Doit également être annexée au bail depuis le 1er aout 2015 une notice d’information dont le contenu est précisé par un arrêté ministériel du 29 mai 2015 : fixation, révision et paiement du loyer, dépôt de garantie, cautionnement… Si le dispositif a le mérite de mieux informer les locataires et d’éviter les abus, mais niveau de détail exigé, rend les transactions plus complexes.

 

Mesures de protection des locataires

D’autres décrets sont intervenus pour compléter les textes du 29 mai 2015. Un décret du 31 juillet 2015 impose d’annexer au bail en meublé l’inventaire du mobilier et de son état (sans quoi il pourra être requalifié en bail nu). Un décret du 10 juin 2015 précise les contours de l’encadrement des loyers à Paris : depuis le 1er aout 2015, le loyer est calculé par un loyer de référence majoré (ou minoré) de 20 % maximum. Un décret du 28 aout 2015 définit un code de déontologie des professionnels de l’immobilier qui doivent exercer avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ».

Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife, plateforme juridique en ligne pour les particuliers et les professionnels.

 

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